L’affaire Sébire aura réanimé le grand débat de l’euthanasie. Débat qui semblait enterré par la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Léonetti. Or, tel n’apparaît pas être le cas.
Quels sont les faits ?
Mme Sébire souffre d’un esthésioneurobllastome (une tumeur évolutive du sinus et des cavités nasales) depuis près de 8 ans. Mme Sébire est défigurée par la tumeur, elle a perdu le goût, l’odorat et la vue. Selon sa requête, les souffrances qu’elle endure seraient inapaisables et les soins palliatifs proposés inopérants. De plus, Mme Sébire refuse l’administration de morphine en raison des effets secondaires (certainement en raison de l’apparition d’un état de somnolence inhérent).
En conséquence, Mme Sébire « ne souhaite plus continuer à vivre » et elle demande au tribunal d’autoriser un de ses médecins à lui prescrire 10 grammes de thiopental sodique (une substance léthale).
Que dit le droit ?
La loi Léonetti instaure un droit au « laisser-mourir », sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie dite active (avec participation active du médecin).
L’article L. 1111-10 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »
Et, l’article L. 1110-10 du code de la santé publique précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
Or, Mme Sébire refuse tous sédatifs. Elle demande tout simplement qu’on la tue.
La loi française n’est donc pas applicable et la demande de Mme Sébire ne pourra qu’être rejetée.
Que dit l’ordonnance du premier vice-président du tribunal de grande instance de Dijon ?
Selon l’AFP, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Dijon a rejeté la requête de Mme Sébire eu égard à l’état de la législation française. Il affirme également que la requête de Mme Sébire « s’oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n’a pas le droit de délibérément donner la mort ». Elle « s’oppose également au code pénal » qui condamne l’assistance et l’aide au suicide.
Mme Sébire, assistée par Me Antonowicz, vice-président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), a indiqué « ne pas faire appel » de la décision et elle devrait vraisemblablement se rendre en Suisse afin de se procurer une substance léthale.
Qu’en est-il en Suisse ?
En Suisse, l’euthanasie active est interdite, mais le suicide médicalement assisté, dans certains cas, est autorisé. En effet, l’article 115 du code pénal suisse dispose :
« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
En conséquence, aider une personne à mourir est considéré comme une infraction, sauf lorsque le mobile égoïste de l’assistant (médecin ou autre) n’est pas établi.
Tant qu’à la définition du « poussé par un mobile égoïste », j’avoue ma perplexité devant une telle ouverture et les risques de dérive qui, à n’en pas douter, sont strictement interprétés par les juges helvétiques.
Reste que la demande formulée par Mme Sébire n’entre pas dans le cadre de la loi française tout simplement parce que sa demande est une demande de suicide assisté, pas une demande d’accompagnement de fin de vie. Pourquoi ne légifère-t-on pas ? Tout simplement parce que le risque de dérive est connu et qu’il apparaît nécessaire d’opérer au cas pas cas et en l’âme et conscience de chaque médecin, voire d’une équipe pluridisciplinaire.
De plus, Mme Sébire en dépit de sa grande souffrance et de sa faiblesse physique a encore la possibilité de se suicider sans obliger d’autres à le faire à sa place. Tel n’était malheureusement pas le cas de Vincent Humbert, des personnes en état végétatif ou même tétraplégiques.
On me répliquera très logiquement qu’entre le laisser-mourir avec administration de substances sédatives, éventuellement à doses léthales, et l’administration directe d’une dose léthale a effet rapide, la frontière est bien mince. Si la première est légale et parfois longue, la seconde est illégale et rapide. Mais les soins palliatifs ont pour objectif de rendre plus dignes, plus humaines, la fin de vie et la mort ; et non de précipiter la mort, même si leurs effets sont souvent tels.
La dignité de la mort passerait-elle par la rapidité ? Serait-il plus digne de mourir rapidement entouré des siens après une belle fête ou de mourir sans date d’échéance certaine entouré des siens et accompagné par des soins palliatifs ?
La vie moderne fait qu’il faille aller toujours très vite mais rien n’empêche de mourir dignement en France lorsque les soins palliatifs sont parfaitement appliqués.
Peggy Grivel
Avocat à la cour
Plutôt d’accord avec l’article, ce qui me gène dans le laisser mourrir, c’est que l’on n’hydrate plus, ni ne nourir le patient, qui meurt donc de faim et j’ai du mal à accepter et je ne trouve pas que cela soit une mort “digne”
Le problème c’est la définition de soin palliatif. Est-ce que quelqu’un qui souffre d’un cancer et qui ne veut plus de soin relatif à sa maladie doit être soigné pour un bras cassé ? Et en effet on peut aller jusqu’à ne plus nourrir le patient, le mettre nu dehors (un lit est aussi un soin) et sans précaution.
Si on fourni un “minimum” de soin de quoi s’agit-il ? Faut-il soigner les effets d’une maladie par exemple ? Cela reviendrait à soigner la maladie parfois. Cette définition de l’interaction sociale par l’absence d’acte me semble trop difficile à faire.
“Dans le « laisser mourir » il n’y a effectivement pas d’hydratation, pas de sonde gastrique, pas de perfusion nourricière etc. Mais il y a sédation profonde afin d’éviter toute souffrance. Ainsi le patient ne ressent ni la faim, ni la soif. Toute souffrance est évitée. Peut-être n’est ce pas totalement digne mais l’important c’est de partir sans souffrance. Et c’est exactement ce que souhaitait Mme Sébire et c’est ce qu’elle a « fait ». Et c’est ce que tout malade, mais également personne, souhaite : partir sans souffrir…”