Archives mensuelles pour mai 2008

Le Journal officiel du 2 mai dernier a publié le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008, portant création du « Conseil national du droit ». Il s’agit d’un organisme non doté de la personnalité morale, composé de diverses autorités, d’horizons variés, mais en rapport avec le droit et les professions juridiques.

Ce Conseil (V.  D. Truchet, Le Conseil national du droit, D. 2007. Entretien. 1584 ; D. Mazeaud et T. Revet, Lorsque le Conseil national du droit paraît…, D. 2007. Edito. 1585) est chargé, en termes généraux, de réfléchir et formuler des propositions, au sujet de l’enseignement du droit, de la recherche juridique et des rapports entre les établissements d’enseignement et les professionnels (art. 2).
Vaste mission.

Une nouvelle « usine à gaz », entrant dans le courant contemporain des « rapports », « conseils », « avis », qui donnent bonne conscience à tout le monde, sans avoir le moindre effet véritable ?

Ce n’est pas sûr. D’abord, il y a un point essentiel : ce décret porte la signature conjointe du ministre de l’enseignement supérieur, ainsi que du garde des Sceaux, lesquels sont chargés de veiller à son application et peuvent le saisir pour avis.
Cette double tutelle permettra, on l’espère, de faire souffler dans les services administratifs de l’Education le vent d’esprit pratique que pourront leur apporter les hommes et les femmes de la Chancellerie, ayant pour beaucoup l’expérience du terrain et de ses difficultés.

Ce qui est sûr, en tout cas, c’est que les Universités vont assez mal – sans pour autant pleurer – qu’elles en ont assez d’être traitées de poussives ou d’archaïques, alors que de la première année aux Master 2, puis aux IEJ pour la préparation des examens et concours des avocats et des magistrats, elles forment des masses considérables d’étudiants, à un niveau méthodologique et de connaissances, que bien des pays peuvent nous envier.
Même chose pour les thèses et les publications.
Elles en ont assez d’être bombardées de réformes permanentes du régime des études, depuis quinze ans : « semestrialisation », LMD, etc.
Quand ce ne sont pas les études, ce sont les modes de fonctionnement interne qui sont refondus, avec comme ligne directrice, une présomption de suspicion (élection et composition des organes dirigeants).
Les personnels enseignants en ont assez d’être traités comme des mandarins et des privilégiés, que leurs aînés étaient peut-être avant mai 68 et encore. Et d’être menacés à chaque occasion par les plus hautes instances, au sujet de leur mode de recrutement, ou de leur statut.
Quand les étudiants s’émeuvent, le monde tremble, les journalistes sont à l’affût. Quand les personnels des Universités s’émeuvent, tout le monde s’en moque. La maison tourne, alors, à quoi bon s’en faire ?

Prenons à cet égard, France entière, nos avocats, magistrats, juristes d’entreprises, notaires, huissiers, etc. (liste de l’art. 3 du décret). On peut être fiers de la plupart de ceux qui sont déjà dans la pratique et ont été formés avec les moyens du bord.
Ces professionnels sont nos anciens étudiants. Leur formation a-t-elle été si académique que cela ? Qu’en ont-ils tiré ? Utilisent-ils encore pour l’exercice de leur métier nos méthodes de raisonnement et de documentation, ou ont-ils tout oublié et si oui, est-ce à raison ? (Problème de la formation continue, où l’Université a là aussi de grands services à rendre). Ce sont ces questions simples, qu’il convient de leur poser, toutes générations confondues.
Il y a certainement des améliorations à apporter, mais sans charger encore la barque, ni proposer d’inutiles réformes.

En bref, si on peut se permettre, dans le cadre de ce billet, en reprenant les missions : le Conseil aura certainement une fonction intéressante, sur le sujet des rapports avec les professionnels et sur celui de la recherche.
Egalement sur les modalités d’accès, notamment au Barreau ; en effet, les réformes récentes des scolarités en écoles de formation, sur lesquelles les universitaires n’ont pas été tellement consultés, alors qu’ils participent à tous les jurys d’examen, d’entrée et de sortie, ne paraissent pas donner pleinement satisfaction, de l’aveu des intéressés eux-mêmes.

Mais son action sera cruciale – s’il joue son rôle et s’en donne le difficile courage – pour éviter qu’un jour, tout le système s’écroule. Il faut savoir ce qu’on veut. Mais certainement pas tout en même temps : l’alignement sur les modèles anglo-saxons, payants et après sélection, avec un droit moins méthodologique que le nôtre ; et le maintien des études quasi-gratuites, sans sélection, avec un haut niveau de la première année aux formations spécialisées.

Il y a des imperfections : si on considère la longue liste des membres, on voit que les universitaires n’y ont pas une représentation conséquente ; la saisine du Conseil est réservée aux ministres (par ex., le Conseil national des Universités n’a pas ce pouvoir) ; ses avis seront publiés seulement si les ministres le décident (art. 6 et 7). On peut espérer que les divers professionnels, proches sous bien des rapports des universitaires, sauront contribuer aux majorités dans le vote des recommandations et constituer les relais pour des pressions efficaces sur les Politiques.

La conclusion s’impose : « bienvenue, longue vie ». On jugera sur pièces, quand même.

Pierre-Yves Gautier
Professeur Université Panthéon-Assas (Paris II)

Le 2 avril dernier, Christine Albanel, ministre de la Culture, a présenté au Conseil des ministres le rapport « sur le développement du marché de l’art en France », rapport qu’elle avait demandé à Martin Bethenod, commissaire général de la FIAC (Foire internationale de l’art contemporain). Elle a notamment proposé l’institution d’un « prêt à taux zéro » pour les particuliers désireux d’acquérir des œuvres d’artistes vivants.
Cette proposition a été saluée par la presse comme l’une des « mesures phares » destinées à relancer le marché (voir, en particulier, l’article du Figaro du 2 avril). C’est d’autant plus surprenant que cette mesure ne figure pas au nombre de celles conseillées par les auteurs du rapport Bethenod, ceux-ci l’ayant même explicitement rejetée…

Ce rapport a émis quelques recommandations pour développer les collections privées et rendre aux collectionneurs le minimum de considération qui leur est dû.
Force est, en effet, d’admettre que, dans notre pays, ceux-ci sont souvent considérés par le grand public comme des maniaques accumulant des objets sans grande utilité et, par l’administration fiscale, comme des fraudeurs usant, pour régler leurs achats d’œuvres d’art, de revenus non déclarés. Sans collectionneurs, il n’y aurait plus d’artistes ; et, sans artistes, il n’y aurait plus de création en France. Et l’on ne saurait oublier que les collections de nos musées se sont, pour l’essentiel, constituées grâce aux dons des collectionneurs.

Cela dit, la majeure partie du rapport Bethenod est consacrée aux possibilités qui existent d’améliorer la compétitivité du marché français. Ce thème fait d’ailleurs l’objet d’un second rapport qui a été demandé par le premier ministre au Conseil économique et social.

La commande de ces rapports se justifie par une double constatation.

D’une part, la technique des enchères est moins utilisée en France que dans les pays anglo-saxons. C’est ainsi que, s’agissant des voitures d’occasion, par exemple, les ventes aux enchères ne représentent en France que 3 % des transactions contre 18 % en Grande-Bretagne.
D’autre part, si le produit des ventes publiques d’œuvres d’art continue d’augmenter en France, il progresse moins vite que dans les grands centres concurrents (New York, Londres, Hong Kong…).

Ces deux phénomènes peuvent s’expliquer, en partie à tout le moins, par le caractère très contraignant de notre législation en la matière.
Or, une circonstance particulière offre au législateur l’occasion d’améliorer cette législation. Il s’agit de la transposition en droit français de la directive européenne, dite « Services », transposition qui doit être effectuée avant la fin de l’année 2009.

Les prescriptions de cette directive obligent, en effet, à modifier cette réglementation. C’est ainsi que trois dispositions actuellement en vigueur devraient disparaître :

• la nécessité pour les professionnels désireux de diriger des ventes volontaires – par ventes volontaires, on entend celles dans lesquelles le vendeur décide librement de se séparer de ses objets, par opposition aux ventes judiciaires qui sont prescrites par la loi ou qui supposent l’intervention du juge – de constituer des sociétés de forme commerciale (ils pourraient également exercer leurs activités à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile) ;

• l’obligation qu’ils ont, à l’heure actuelle, d’obtenir l’agrément du Conseil des ventes, un organisme de régulation dont les membres sont nommés par le Garde des sceaux ;

• l’interdiction qui leur est faite d’effectuer, sauf exceptions, des ventes de gré à gré.

Les auteurs des deux rapports estiment que le législateur devrait faire quelques pas de plus dans la voie du libéralisme.
Ils souhaitent notamment que les maisons de ventes aient, à l’instar des marchands de tableaux et des antiquaires, la faculté d’acquérir des œuvres d’art en vue de les revendre pour leur propre compte. La frontière s’estomperait alors , qui sépare aujourd’hui le marché de l’art aux enchères du marché de l’art en galerie.

Les auteurs du rapport du Conseil économique et social préconisent, pour leur part, que les maisons de ventes aient la possibilité de vendre des marchandises neuves. A l’heure actuelle, cette possibilité leur est refusée en vertu d’une loi du 25 juin 1841 (abrogée par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 sept. 2000, codifiée à l’article L. 321-1 du code de commerce), votée sous la pression de commerçants qui craignaient la concurrence, déloyale à leurs yeux, des commissaires-priseurs.
Une telle interdiction ne se justifie plus à l’heure actuelle selon les rédacteurs de ce rapport : «Nombre d’industriels ou de commerçants ont besoin d’écouler des articles neufs : invendus des supermarchés, fin de stocks, leasing, etc. Les vendre aux enchères peut présenter des opportunités dont se privent nos acteurs économiques».

Bien entendu, c’est aux pouvoirs publics qu’il appartiendra de choisir, parmi ces mesures, celles qui seront adoptées et celles qui seront écartées.

François Duret-Robert
Chargé d’enseignement aux universités Paris I, Paris Dauphine et Lyon III