Archive quotidienne pour Mardi 27 octobre 2009

La carte de résident pour contribution économique exceptionnelle : passe-droit ou droit exceptionnel ?

Fotolia_7894880_XScopie Qui a dit que le droit continental n’était pas innovant ? Lorsque l’attractivité économique du territoire est en cause, il se montre particulièrement créatif y compris dans des domaines inattendus. Le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle en est la parfaite illustration.

Lire la suite …

Navigation extra

Navigation extra

App iPhone Dalloz actu

ISSN: 2263-8687

Calendrier

octobre 2009
L Ma Me J V S D
« sept   nov »
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031  

Archives