Le 26 novembre 2009, les députés UMP rejetaient, contre toute attente, une proposition de loi relative aux fichiers de police, déposée le 7 mai par Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP), les auteurs d'un rapport d’information déposé le 24 mars, qui avait notamment démontré l’illégalité de près de 25 % des fichiers policiers (sur ce rapport, V. Dalloz actualité, 6 avr. 2009, obs. Lavric).
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