La mise en place de juridictions et juges de proximité fut l’une des premières mesures adoptées par le parlement élu en juin 2002 pour répondre à l'une des promesses électorales du président Chirac. Mais, la création de tels juges figurait également au programme de M. Jospin, son principal concurrent à l'élection présidentielle de cette année 2002. C'est que le constat de la nécessité d'instaurer une justice spécialisée pour traiter les petits litiges civils de la vie quotidienne s'était imposé à tous les acteurs et observateurs de la vie judiciaire.
En effet les tribunaux d'instance, créés en 1958 pour remplacer les justices de paix, se sont trouvés vite débordés en raison de l'accroissement considérable du contentieux, de l'insuffisance du recrutement des magistrats et de l'alourdissement des taches confiées à ces derniers et les juges d'instance n'ont plus disposé du temps nécessaire à un traitement spécifique des petits litiges des particuliers (litiges relatifs aux baux d'habitation et aux contrats de consommation notamment). Quand à la multiplication des formules de règlement amiable des conflits, en particulier la conciliation, elle s’est avérée incapable de pallier à l'absence de mécanismes juridictionnels adéquats au traitement de ces litiges.
Cependant la loi du 9 septembre 2002, instituant les juridictions de proximité, fut élaborée beaucoup trop précipitamment sans réflexion insuffisante, sans étude préalable et sans concertation avec les personnels de justice concernés. Il en est résulté la mise en place d’un mécanisme à la fois compliqué et imparfait. À côté des tribunaux d'instance fut créée une nouvelle juridiction, la juridiction de proximité, chargée de juger les litiges civils jusqu'à une valeur de 4000 €, ainsi que, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes (celles punissables d'une amende ne dépassant pas 750 €). La particularité de cette juridiction de proximité est d’être composée de juges n’étant pas des magistrats de carrière, mais de simples particuliers recrutés par le ministère à titre temporaire (sept ans) et exerçant la fonction par voie de vacations (une à deux demi-journée par semaine).
Une étude de terrain réalisée durant deux années (2007-2008), par une équipe d'universitaires (sous la direction de l'auteur de ces lignes), a établi un premier bilan contrasté de ces juridictions après cinq années de fonctionnement. L’étude montrait des problèmes fondamentaux affectant gravement le bon fonctionnement des juridictions de proximité, notamment l'accroissement de la complexité de l'organisation judiciaire de première instance – générant de nombreux problèmes de délimitation de compétences – et l'absence de règles procédurales adaptées au types de litiges traités.
Mais, résultait aussi de cette étude le constat d'un réel effort des juges en faveur d'une justice proche des justiciables, largement favorisé par des audiences allégées, comportant un nombre de dossiers restreints, permettant d'améliorer sensiblement le temps pouvant être consacré par le juge a chaque affaire. Ce constat était particulièrement important s'agissant d'une juridiction devant laquelle les parties se présentent très souvent elles-mêmes, la valeur du litige ne dépassant pas le montant du coût du recours à un avocat. En conclusion de l'étude, ses auteurs préconisaient de supprimer les juridictions de proximité, tout en maintenant les juges de proximité comme juges assistant des juges d'instance chargés d'assurer le jugement des petits litiges civils dans le cadre « d'audiences de proximité » qui se dérouleraient selon des procédures spécifiques.
Or, voici qu’aujourd'hui, le gouvernement a déposé au Sénat, le 3 Mars 2010, un projet de loi dont l’objet est essentiellement la suppression pure et simple des juridictions de proximité, et aussi la disparition complète de la compétence des juges de proximité en matière de jugement des petits litiges civils. Le projet prévoit certes de maintenir les juges de proximité, en limitant cependant leur rôle à la participation aux audiences collégiales du tribunal de grande instance et au jugement des contraventions. Cette solution permettrait, certes, dans les deux cas, de compenser les insuffisances du recrutement de magistrats professionnels. Mais ces juges de proximité n'interviendraient plus dans le jugement des petits litiges civils (sauf pour traiter les injonctions de payer). Le projet ne contient, par ailleurs, aucune disposition visant l'accès à la justice des litiges civils de faible valeur. Il réalise donc un retour en arrière complet caractérisé par l'abandon total du souci de favoriser l'accès à la justice de ce type de litiges.
En outre, et ce n'est pas là son moindre défaut, le projet gouvernemental, appliqué tel quel, ferait revenir devant les juges d'instance une masse très importante de dossiers (que l'on peut calculer à environ 20 % du volume de dossiers qu'ils traitent actuellement) sans aucun moyen supplémentaire. Il en résulterait inévitablement un traitement beaucoup plus expéditif des dossiers, réduisant fortement les capacités d'écoute du juge à l'égard des justiciables, notamment ceux non représentés par un avocat en raison du faible montant du litige.
En 2010, alors que le médiateur de la République vient de publier un rapport (lien) établissant une insatisfaction générale des usagers à l'égard de nos services publics, en raison notamment d'une insuffisance de relations humaines entre l'administration et les administrés, ce projet apparaît comme une totale aberration. Il faut donc espérer que les parlementaires feront preuve de plus de bon sens que les promoteurs du projet de loi et qu’ils amenderont celui-ci afin d’élaborer un texte beaucoup plus équilibré, remédiant aux inconvénients du système actuel , tout en développant les avancées réalisées vers une justice de proximité.
Beaucoup d’erreurs ont été commises lors de l'instauration des juridictions et des juges de proximité. Mais ce serait commettre une erreur encore plus grave que de faire disparaître de notre système judiciaire les faibles, mais réelles, avancées en faveur de l'accès à la justice des litiges de la vie quotidienne que constitue la mise en place d’ audiences spécifiques, tenues par des juges dédiés, pour traiter ce type de litiges.
Marc Véricel
Professeur agrégé de droit privé à l'université de Saint-Étienne
Personnellement je sui soulagé de la disparition de ces juges de proximité.
Magistrats amateurs il rendaient des décision de médiocre qualité. Tout le monde a eu en mains des jugements complètement aberrants (le plus beau que j’ai vu c’est un jugement ultra petita : le demandeur n’en revenait pas).
Le vice du système ést que ces jugements sont rendus en dernier ressort et que personne ne va faire un pourvoi pour des litiges de faible montant (4 000 €). Il faut proportionner les moyens aux enjeux. Il est difficile d’expliquer au client, qui a déjà du payer un avocat, qu’il aurait dû gagner mais qu’il est victime d’un juge incompétent et qu’il lui faudra payer un avocat aux cnseils s’il veut faire annuler la décision.
Ceci dit on peut s’en tirer par la prorogation de compétence en assignant devant le TGI, le contradicteur ayant tout intérêt à nepas soulever l’imcompétence du taux de ressort.