En proclamant en décembre 1999, le 25 novembre Journée internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes, les Nations Unies souhaitaient alerter la communauté internationale. Près de 10 ans après et malgré l’annonce de la lutte contre les violences faites aux femmes comme « grande cause nationale » pour 2010, les chiffres montrent l’impuissance des pouvoirs publics à juguler ces violences qui représentent près de 47.573 faits constatés en 2007 et 184 décès en 2008. Si l’augmentation de près de 30% de ces violences doit être relativisée, le nombre de plaintes déposées par les victimes de violences conjugales représenterait moins de 9% des violences conjugales réellement subies, selon les estimations réalisées par l’Observatoire national de la délinquance (OND).
Le vote de la loi du 4 avril 2006, qui a levé le tabou des violences familiales, a enclenché une véritable dynamique, du moins législative ! Dans sa partie répressive, pour l’essentiel, elle reconnaissait le principe de l’aggravation de la peine pour les violences commises au sein des couples, par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS ainsi que par les « ex » (V. égal. Crim. 7 avr. 2009). Mais surtout elle a consacré officiellement la répression du viol et des agressions sexuelles entre époux en optant aussi pour une répression aggravée. Dans le même temps, un certain nombre de mesures préventives a aussi été voté, dans l’optique d’une lutte contre les mariages forcés, mais surtout dans le cadre de l’éloignement et la prise en charge de l’auteur de violences déjà prévus par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive. Le suivi de l’auteur des violences conjugales a été renforcé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permettant le suivi socio-judicaire des auteurs de violences conjugales, désormais possible dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve depuis la loi du 10 août 2007.
Cet arsenal à la fois répressif et préventif aurait pu apporter un certain nombre de solutions. Pour autant les statistiques, mais aussi certains rapports, montrent que ces dispositions sont insuffisantes ou du moins doivent être complétées.
Dans une optique répressive, les propositions visent tout d’abord à créer l’incrimination autonome de violences psychologiques au sein du couple au sens large du terme (ces violences précédant très souvent les violences physiques) mais aussi à aggraver les contraventions sanctionnant les violences commises au sein du couple. Quand on connait déjà les difficultés que rencontrent les femmes pour déposer plainte pour des faits graves, on peut douter de l’efficacité si ce n’est symbolique d’une telle disposition. De plus des difficultés probatoires subsisteront quand la jurisprudence met l’accent sur celles rencontrées pour des faits plus graves.
Dans l’optique procédurale, au titre de la prévention, les différentes propositions prévoient différentes mesures. La première réside dans la création d’une ordonnance de protection des victimes en vue de stabiliser, en urgence, la situation juridique de la victime afin de lever les obstacles susceptibles de la contraindre à demeurer dans la situation de violence, ordonnance prononcée par le JUDEVI. La seconde prévoit prévoit l’extension de la compétence du juge aux affaires familiales en matière d’éviction de parent violent aux situations de concubinage et de PACS puisque la jurisprudence l’entend très strictement (X. Labbée, Le juge civil ne vient pas au secours de la concubine battue, D. 2006. Jur. 1350). Mais aussi, un accent fort est mis sur l’aide aux victimes, puisqu’outre un soutien psychologique les victimes de violences conjugales bénéficieront de l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources.
De plus, dans l’optique de protection des enfants, il est envisagé un retrait de l’autorité par le parent, auteur d’actes de violences graves envers le conjoint. Enfin, dans cette même optique, sont proposées des mesures de protection contre les femmes de nationalité étrangère, victimes d’actes de violence de la part d’un ressortissant français. Mais surtout ces propositions posent le principe de la formation de tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d’améliorer l’accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales. Il convient que les victimes soient entendues. Si l’on se réfère au fait divers de Fontenay-sous-Bois, la mère d’Ibrahima avait déposé plusieurs mains courantes et fait une demande au préfet afin d’être éloignée de son ex conjoint violent, l’absence de réaction des autorités montre la nécessité de cette formation.
Dans la dernière proposition adoptée par l’Assemblée le 25 février, et qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la récidive, une mesure consistant dans un bracelet électronique pour violence conjugale est proposée. Il sera relié à un GPS afin de suivre le délinquant et de vérifier qu’il respecte la distance avec la victime. Si le PSEM était une mesure phare de la loi du 15 décembre 2005 précitée, il est singularisé dans la lutte contre les violences conjugales sur la base de l’exemple espagnol, pour contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent. Cela étant, une fois de plus, la mise en œuvre pratique devra être à la hauteur des enjeux et quand l’on voit les difficultés auxquelles se heurte la mise en place du PSEM (difficultés techniques et financières, consentement des intéressés …), on peut douter de l’efficacité à court terme de ces mesures.
Dominique Viriot-Barrial
Professeur à l’Université Paul Cézanne – Aix Marseille III
Vice-présidente CEVU
au sujet de la dernière loi, je vous propose un commentaire :
http://vuparmwa.over-blog.com/article-mais-au-fait-qu-est-ce-qu-il-y-a-vraiment-dans-la-proposition-de-loi-sur-les-violences-faites-aux-femmes-45694713.html