Dans un avis rendu le 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie à l’initiative de la première chambre civile, a considéré qu’un étranger entré ou séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne pouvait faire, de ce seul chef, l’objet d’une mesure de garde à vue. Cette prise de position, dont il faut espérer qu’elle sera réitérée par la première chambre, était prévisible, car directement guidée par certaines des orientations récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 28 avr. 2011, El Dridi ; 6 déc. 2011, Achughbabian). Reste que le fondement à l’origine de cette jurisprudence européenne peut surprendre : il procède d’une logique d’efficacité, quand, auparavant, et en droit interne, c’était bien plutôt les principes de loyauté et (surtout) de nécessité qui semblaient susceptibles de faire échec au placement en garde à vue de l’étranger en situation irrégulière. Lire la suite …
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