Selon l’article 132-71 du Code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. »
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mardi 24 octobre 2006
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pouvez vous m'expliquer la difference entre bande organisée et complicité?
merci
Rédigé par: PIERRE | jeudi 23 novembre 2006 à 14:48
Voici la définition de la complicité : "Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre" (cf article 121-7 du Code pénal). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier publié dans l'AJ Pénal, en 2004, intitulé "Criminalité organisée : une justice adaptée", p. 177 et suivantes.
Rédigé par: Jeanne Daleau | jeudi 23 novembre 2006 à 15:18