La terrible fusillade qui vient d'avoir lieu dans une école en Finlande a donné lieu à des commentaires nombreux quant à la faculté qu'ont les citoyens de ce pays de se procurer des armes de poing. Ce développement médiatique a passé sous silence une réalité juridique incontournable : la Finlande dispose d'une réglementation de l'acquisition et de la détention d'armes qui est strictement appliquée.
Aucun décret ni aucune loi ne pourra jamais empêcher la folie humaine qui peut surgir et les événements récents nous démontrent qu'il n'est nullement besoin de détenir une arme à feu pour devenir un tueur de masse.
Ainsi, de Tokyo à Paris, avec des couteaux, ou à Jérusalem, avec bulldozer, les derniers mois ont été chargés d'évènements dramatiques qui ont été le fait de personnes délirantes ou chargées d'intention criminelle, qui ne disposaient pas d'arme à feu.
Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 qui a réglementé de manière stricte l'acquisition et la détention des armes en France, notre pays a mis en place une réglementation de ces matériels, qui a toujours été considérée comme sévère.
Chaque nouveau fait divers impliquant l'usage d'une arme conduit par ailleurs nos gouvernants à restreindre l'accès à ces matériels par les citoyens, ou à s'assurer de leur usage pacifique.
Aujourd'hui, ce sont les dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code de la défense qui reprennent le cadre législatif du décret-loi de 1939.
La partie réglementaire du droit des armes est, quant à elle, contenue dans le décret du 6 mai 1995 qui a fait l'objet de plusieurs modifications.
La réglementation des armes de notre pays repose sur le double objectif d'assurer la sécurité publique en réglementant l'accès à des matériels dangereux de manière à ce qu'ils ne puissent être acquis ni par des mineurs ni par des personnes dont la santé mentale n'est pas assurée, et de permettre aux citoyens responsables d'acquérir ces engins pour leur utilisation sportive ou de loisirs.
La réglementation prévoit également, bien évidemment, l'acquisition, la détention et le port des armes par les services de sécurité au sens large.
Principe d'interdiction du port d'arme
Tout d'abord, le port d'arme en France est extrêmement réglementé et repose sur un principe général d'interdiction. Les seules dérogations à ce principe qui sont prévues par la réglementation concernent les policiers, gendarmes, militaires, agents de sécurité des entreprises publiques et certains personnels des entreprises privées tels que les convoyeurs de fonds. L'article 58-1 du décret du 6 mai 1995 a par ailleurs autorisé les citoyens dont la vie est menacée, de bénéficier d'une autorisation de port d'arme délivrée par le ministre de l'intérieur, à titre exceptionnel. En dehors de ces professionnels et des personnes menacées, il est totalement impossible en France de porter une arme de poing.
L'acquisition et la détention des armes de poing
Les armes de poing, pistolets ou revolvers, sont classés soit en première catégorie, soit en quatrième catégorie (armes de guerre ou armes de défense) en fonction de leur mode de fonctionnement et de leur calibre. Leur détention par les citoyens suppose nécessairement une autorisation préfectorale. Cette autorisation pouvait historiquement être délivrée à des personnes qui souhaitaient détenir une arme pour se défendre à leur domicile. L'évolution de la société française a conduit les préfectures à ne plus délivrer ce type d'autorisation. Les seules personnes qui peuvent recevoir une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de poing en France sont donc aujourd'hui les tireurs sportifs, membres de la Fédération française de tir.
Pour obtenir cette autorisation, d'une durée de trois ans, ces tireurs doivent à la fois présenter des garanties quant à leur pratique régulière du tir sportif (un carnet de tir doit être régulièrement rempli et présenté à l'autorité préfectorale) et présenter un état physique et psychologique qui ne soit pas incompatible avec la détention d'une arme à feu (chaque demande d'autorisation est accompagnée d'un avis favorable de la Fédération française de tir et d'un certificat médical du médecin traitant du tireur). Ces armes peuvent être acquises et détenues par les tireurs et transportées dans des valises, munies d’un dispositif interdisant leur utilisation immédiate. Au domicile du tireur, ces armes doivent être remisées dans un coffre-fort afin d'en assurer la sécurité contre le vol.
La détention des armes de chasse et de tir
Les armes de chasse (5e catégorie) et de tir (7e catégorie) sont pour la plupart soumises à une double condition de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir, d'une part, et de déclaration à l'autorité préfectorale au moment de leur acquisition, d'autre part. Cela permet tout d'abord de limiter l'acquisition de ces armes aux personnes qui en font un usage sportif ou de chasse.
Par ailleurs, ces dispositions permettent à l'autorité préfectorale de contrôler la détention des armes de chasse et de tir et de mettre en œuvre les procédures de retrait d'office dans l'hypothèse où leur détenteur aurait montré des signes d'instabilité mentale ou se serait rendu coupable d'infraction pénale.
Les armes dont l'acquisition et la détention sont libres sont, en définitive, extrêmement peu nombreuses en France, dans l'état actuel de notre droit. Elles sont principalement constituées par les armes historiques ou rendues inaptes au tir par neutralisation. Le régime de liberté concerne également certaines armes tirant des projectiles non métalliques.
En définitive, dans son état actuel, le décret du 6 mai 1995 est une réglementation très complexe, pointilleuse, qui limite à la fois l'acquisition, la détention, le port, le transport et la cession entre particuliers de la quasi-totalité des armes à feu susceptibles d'être acquises.
Par ailleurs, cette réglementation porte également sur les armes dites "blanches" dont le régime juridique du transport et du port est tout aussi restrictif.
De fait, cet arsenal réglementaire, accompagné d'un solide volet répressif, est très efficace puisque la détention d'armes à feu en France régresse d'année en année et que l'utilisation des armes légalement détenues à des fins criminelles est extrêmement peu fréquente.
Il faut rappeler à cet égard que s'agissant de la tuerie de Nanterre, Richard Durn détenait des armes de manière illégale puisqu'il n'avait pas renouvelé ses autorisations de détention, et avait fait l'objet à plusieurs reprises de signalements à la suite de menaces qu'il avait proférées. Le drame de Nanterre n'est donc pas une conséquence d'une permissivité de la loi, mais bien d'un dysfonctionnement administratif. C'est là la limite de tout arsenal répressif.
Si la réglementation française est extrêmement sévère, elle ne contraint que les citoyens qui acceptent de s'y plier. La circulation d'armes à feu de guerre d'origine des pays de l'Est comme les armes en provenance massive de Chine alimentent un marché parallèle nettement plus accessible pour les personnes ayant des intentions criminelles. Par ailleurs, quelles que soient les réglementations mises en place, un épisode délirant n'est pas prévisible. On peut toutefois légitimement considérer que la réglementation française est de nature à prévenir efficacement ce type de débordement, dans la limite du possible.
Laurent Liénard
Avocat
Permettez-moi d'indiquer qu'une thèse sur la détention individuelle des armes à feu a été soutenue à l'université de Reims en 2005.
Rédigé par: JD Dreyfus | mardi 30 septembre 2008 à 20:03
En tant qu'élue de Nanterre, blessée gravement mais en vie, je voudrais dire que notre société ne peut pas se satisfaire d'un simple contrôle administratif sur un objet aussi dangereux et aussi aisé à manipuler qu'une arme de poing.
Nous sommes capables de faire le tour du système solaire ou d'envoyer des hommes vivre dans l'espace mais pas de trouver des moyens techniques pour qu'un arme autorisée pour chasser ou pour s'entrainer dans un stand de tir soit totalement neutralisée en dehors des moments où elle est autorisée ?
Les vétérinaires ont des munitions qui endorment,il existe des balles à blanc, pourquoi laissons-nous en vente libre des munitions qui tuent et mutilent ?
Notre législation sera efficace le jour il n'y aura plus de morts avec des armes achetées également : aujourd'hui il y a plus de morts tués dans les familles qui possèdent une arme que dans les batailles de gangs.
Rédigé par: Meyer Marie-Laure | mercredi 01 octobre 2008 à 19:39
Enfin un article qui remet les points sur les "i" sur ce qu'est notre législation, loin des inexactitudes et imprécisions (volontaires ?) des journalistes et des croyances populaires (confusion entre détention d'arme et port d'arme) qui laisseraient croire que tout un chacun puet sans formalité acquérir une arme en France.
Je vous dis merci moi et de nombreux autres tireurs.
C'est ce genre d'article que l'on devrait lire à chaque fait divers, pour rappeler que c'est souvent la défaillance d'une seule personne et parfois de l'Administration qui est à blamer et non le principe de détenir des armes...
Rédigé par: Grands-Pas | mercredi 01 octobre 2008 à 22:24
Bonjour,
bon travail, enfin une vision simple et réelle sur la reglementation en France.
Vos commentaires et votre objectivité vous honorent
Julien
Rédigé par: julien | mercredi 01 octobre 2008 à 23:01
voici enfin une synthèse intelligente !
bravo,et que cet article soit lu par le maximum de citoyens!
Rédigé par: Moustachu | mercredi 01 octobre 2008 à 23:44
Concernant l'article, il fait preuve d'une mesure et d'une objectivité qu'on aimerait lire ou entendre plus souvent dans ce pays gouverné par l'émotion plus que par la raison.
Sur le commentaire de Madame Meyer, bien que je compatisse à l'agression sauvage d'un déséquilibré, il convient de ne pas tout confondre. Une législation mesurée est plus efficace qu'une interdiction globale, et les statistiques peu connues et pourtant accessibles le prouvent.
Quant à dire que les armes dans les foyers tuent plus que celles des gangs, la remarque manque singulièrement de fondement, lorsqu'on sait qu'en Grande Bretagne, pour ne prendre que cet exemple, depuis l'interdiction de détention, on assiste à une recrudescence inquiétante de meurtrte et de violence par arme à feu et par arme blanche, du fait de très jeunes gens, qui n'ont jamais fréquenté un club de tir sportif... Et dans le quotidien pour nuire à autrui se sont tout simplement les poings d'un homme violent qui terrassent une femme tous les deux jours et demi dans ce pays...
La responsabilisation du tireur sportif en fait souvent un citoyen plus sage que la moyenne, et respectueux de toutes les règles de société. A la moindre incartade, et même sans rapport avec son activité sportive, il se trouve qu'on lui applique souvent la confiscation en guise de peine accessoire.
On aimerait qu'il en soit de même pour tous les contrevenants du quotidien qui se moque de la vie d'autrui pour gagner 1 minute sur leur trajet de travail... Mais c'est l'histoire de l'acceptation sociale lié à l'intérêt économique du fait délictueux qui est alors en cause, autant dire un débat de société que nombre de gouvernants ne sont pas prêt d'aborder au nom d'une certaine démagogie et du prochain scrutin...
Rédigé par: Belzuns | jeudi 02 octobre 2008 à 10:05
Les actes isolés sont "statistiquement non significatifs" cela signifie en langage clair qu'ils sont indépendants des mesures législatives et qu'il n'y a pas de moyen de les empêcher d'arriver.
C'est comme pour les quelques drames qui arrivent par an avec les chiens classés "dangereux": Il sont en nombre statistiquement non significatifs au regard de la population française. Quelles que soient les mesures prises collectivement, elles seront inéficaces pour empêcher ce qui reste des exceptions.
D'ou l'adage: "C'est l'exception qui confirme la règle." : On ne peut empêcher l'exception.
En réponse à Madame Meyer: Bien sûr, je suis désolé du drame qui vous a frappé et je comprends l'aversion que vous éprouvez vis à vis des armes à feu.
Je me permets de préciser que les fusils hypodermiques utilisés par les pompiers et par les rares vétérinaires autorisés à en posséder, sont d'une extrême imprécision au regard des exigeances qu'un tireur sportif a de son arme. Par ailleurs, la seringue hypodermique peut contenir n'importe quel produit ce qui a justifié leur classement en quatrième catégorie et le strict contrôle de leur possession ainsi que des personnes autorisées à les employer. Quant aux balles à blanc, elles n'ont d'autre intérêt que leur détonnation, puisqu'elles ne contiennent pas de projectile. Elles sont donc absoluement inutiles dans le cadre du tir sportif, dont la finalité est la précision (matérialisée par les trous que font les balles dans le carton des cibles).
Malheureusement, en l'état actuel des connaissances, rien n'égale les projectiles métalliques en terme de précision.
Rédigé par: B OLIVIER | jeudi 02 octobre 2008 à 10:06
"En tant qu'élue de Nanterre, blessée gravement mais en vie"
Désolé pour vous
"Nous sommes capables de faire le tour du système solaire ou d'envoyer des hommes vivre dans l'espace mais pas de trouver des moyens techniques pour qu'un arme autorisée pour chasser ou pour s'entrainer dans un stand de tir soit totalement neutralisée en dehors des moments où elle est autorisée ?"
Je ne vois pas le rapport...
"Les vétérinaires ont des munitions qui endorment,il existe des balles à blanc, pourquoi laissons-nous en vente libre des munitions qui tuent et mutilent ?"
Là non plus, je ne vois pas l'interet ! pour tirer en cible ou chasser
"Notre législation sera efficace le jour il n'y aura plus de morts avec des armes achetées également : aujourd'hui il y a plus de morts tués dans les familles qui possèdent une arme que dans les batailles de gangs..."
Donnez des sources, des statistiques , des chiffres fiable prouvant vos allegations! Je pense que vous n'êtes pas objectif vis à vis de votre mesaventure... La suisse à une reglementation tres souple, l'angletterre a purement interdit toutes les armes, regardez les statistiques, elle sont sans appel...
Rédigé par: Marcaurel | jeudi 02 octobre 2008 à 10:56
Bonsoir,
Vos commentaires me semblent bien fondés et vos réponses appropriées. Mais qui pourrait me donner une réponse fiable à cette question sur la détention illégale d'arme de catégorie 4
Je cite :
Arme de poing à percussion annulaire à un coup : tout possesseur de ce type d'arme, non muni d'une autorisation, se rend coupable d'un délit de détention illégale d'arme. Ce dernier est réprimé par de lourdes sanctions pénales : peine correctionnelle de trois ans de prison et environ 4.000 euros d'amende.
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/armes/armes.htm#4
Si la police découvre des armes au domicile, il se passe quoi ? Arrestation immédiate ? Amende immédiate ? Mise en garde à vue immédiate ? Ou rien de tout cela ?
Oui Madame Meyer, je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait que les dangers sont énormes dans les foyers. Mais ne faut-il pas agir avant qu'un drame ne se produise...
Rédigé par: Baltimore | dimanche 09 novembre 2008 à 23:30
En tant que retraité, Gendarme réserviste et tireur sportif amateur depuis plus de 35 ans, je me permets de soumettre à votre sagacité un projet de classement des armes individuelles pouvant être détenues par des citoyens (considérés comme) vraiment responsables, projet qui est le fruit d’une longue et mûre réflexion. Peut-être y trouverez-vous quelques idées ou pistes intéressantes ? Je ne m’attends pas à être la panacée tant recherchée. Je me suis simplement attaché à chercher à mettre du bon sens dans une réglementation obsolète à laquelle peu de gens comprennent grand’chose. Il suffit de lire sur Internet les commentaires affligeants de certaines personnes essayant de traiter du sujet (souvent à chaud) sans le connaître ni l’avoir visiblement jamais étudié ou expérimenté.
PROJET DE CLASSEMENT REALISTE DES ARMES D’EPAULE ET DE POING
1ère Classification : Armes de Guerre (avec leurs munitions essentiellement à percussion centrale)
Armes et munitions essentiellement, sinon exclusivement, destinées aux forces armées :
Armes totalement interdites d’emploi et d’acquisition ou de stockage aux chasseurs comme aux tireurs sportifs pour leur dangerosité élevée parce qu’ayant des capacités de tir (nombre de coups) excédant les besoins de ces civils, ou ayant des modes de tir incompatibles (rafales) avec la pratique de ces deux disciplines.
NB : Certaines munitions spéciales de guerre non standard, malencontreusement tirables aussi à partir d’armes de tir, de chasse ou de défense, doivent de plus rester totalement proscrites, par exemple toutes celles dites explosives, perforantes, traceuses, incendiaires, et autres « multipurpose », etc.
2ème Classification : Armes de Défense (à percussion centrale ou annulaire)
Armes essentiellement destinées aux forces de l’ordre ou aux professionnels de la sécurité :
- Armes par principe interdites d’emploi et d’acquisition aux chasseurs (riot-guns y compris) comme aux tireurs sportifs pour leur incompatibilité technique avec la simple recherche de performances en matière de précision, par exemple si absence d’instruments de visée réglables, présence de canons ultra-courts (<10cm ou 4’’), voire tirant seulement en double action. Certaines munitions spéciales tirables à partir de ces armes doivent aussi rester réservées aux professionnels de la sécurité, comme celles dites expansives (ex : à pointe creuse), perforantes (ex : Arcane, Metal-Piercing), ultra-vulnérantes (ex : THV, Dum-Dum), etc.
- La détention d’armes de défense restera autorisée aux tireurs actuels possesseurs de ces armes dûment licenciés FFT et inscrits dans un club de tir (pas de rétroactivité pénalisante due au re-classement des armes). Ces mêmes possesseurs pourront les revendre sans restriction à d’autres tireurs licenciés disposant des autorisations nécessaires ou à des armuriers. Le futur acquéreur privé devra alors préciser sur sa demande d’autorisation qu’il s’agit d’armes déjà commercialisées sous l’ancienne législation. Les nouveaux propriétaires (dont les armuriers) bénéficieront à leur tour des mêmes prérogatives pour revendre ces armes d’occasion.
- Le stockage à domicile et le transport de ces armes se fera aux mêmes conditions que pour les armes de tir sportif et de chasse dont il est question ci-dessous.
3ème Classification : Armes de Tir Sportif (à percussion externe*, centrale ou annulaire, & à air)
Armes essentiellement destinées aux tireurs sportifs :
- On y trouve les armes à air comprimé (projectiles de ø 4,5 à 5,5mm & vitesse < 300m/sec), à poudre noire ou à poudre sans fumée, disposant impérativement d’instruments (dont lunette) de visée réglables (exception : armes à canons lisses pour Skeet et Trap et à air comprimé bas de gamme) et de longueurs de canons minimum (≥10cm/4’’ pour les armes de poing & ≥50cm/20’’ pour les armes d’épaule), tirant des munitions à plombs (uniquement armes d’épaule à canons lisses) ou à balles (canons rayés). Le nombre de coups pouvant être approvisionné dans chaque arme sera limité selon la discipline (rarement plus de dix cartouches), mais ne devra en aucun cas approcher ni dépasser celui d’armes de guerre de dimensions ou puissances comparables.
- L’acquisition et la détention d’armes de tir à air comprimé et à poudre noire répondant aux critères ci-dessus doivent être complètement libres, néanmoins leur emploi au sein d’un club de tir aux fins de compétition sera logiquement soumis à l’obtention d’une licence FFT.
- L’acquisition et la détention d’armes de tir à percussion annulaire (22bosquette, 22court, 22long, 22LR, 22MRF, etc.) à un coup répondant toujours aux critères ci-dessus doivent être libres, mais soumises à simple déclaration valant autorisation de détention à vie non révocable (sauf condamnation), et ce pour faciliter la promotion du tir en tant que sport populaire (ces armes valent beaucoup moins cher à performances comparables que leurs équivalents à air comprimé).
- L’acquisition et la détention d’armes de tir d’épaule ou de poing à répétition, voire à plusieurs canons, tirant toute munition standard du .22court au .50 (ex : 22LR, 38SP, 9PARA, 44MAG, etc.) à poudre sans fumée, doivent être soumises à autorisation préfectorale dans la limite de 12 armes, tous types et calibres confondus, d’une durée de trois ans pour la première demande et/ou arme(s), puis de cinq ans une fois les trois premières années écoulées. Exception : les armes à canons lisses (skeet & trap) ne seront soumises qu’à simple déclaration à l’instar des armes de chasse citées ci-après.
NB : Le classement actuel d’armes et de munitions (standard, non spéciales) de calibres tels le .45ACP, le 9Para ou le 7,62NATO en matériels de guerre est totalement obsolète, pour ne pas dire ridicule face aux magnums de police ou de chasse de tous calibres disponibles (et rechargeables) sur le marché !
- Le stockage et le transport des armes de tir sportif devra s’effectuer dans le strict respect des règles de sécurité actuellement en vigueur : coffre à domicile pour le rangement séparé des armes et des munitions, arme techniquement inutilisable instantanément pendant son transport, etc.
4ème Classification : Armes de Chasse (à percussion externe*, centrale ou annulaire, & à air)
Armes essentiellement destinées aux chasseurs (Armes d’épaule uniquement en France) :
- On y trouve les armes à air comprimé (vitesse projectile ≥300m/sec), à poudre noire et à poudre sans fumée, à canon lisse ou rayé, tirant des munitions à plombs ou à balle dont le nombre de coups (pour les armes à répétition ou à plusieurs canons) sera limité (trois, cinq, plus ?) selon les calibres et gibiers concernés, dont l’acquisition sera libre pour peu que l’on dispose d’une licence FFT ou d’un permis de chasse.
- Cette acquisition sera simplement soumise à déclaration valant autorisation de détention permanente non révocable (sauf condamnation). Il sera bien sûr admis que certaines armes de chasse puissent participer à des compétitions si leurs caractéristiques le permettent, et avec l’accord des organisateurs. La détention à domicile de ces armes au-delà de la date d’expiration de la licence ou du permis restera autorisée, mais pas leur utilisation (ni leur transport, sauf motif légitime).
- Les conditions de stockage et de transport de ces armes devront satisfaire aux exigences de sécurité actuellement en vigueur et applicables aux armes de tir sportif.
NB : La chasse à l’arme de poing (3 cps. max. ?) en France devrait être à nouveau prise en considération, voire avec permis spécifique et conditions de détention et d’acquisition renforcées à l’instar des armes de tir.
5ème Classification : Armes Neutralisées (plus de mise à feu possible)
Armes notamment destinées aux collectionneurs :
Armes rendues officiellement inaptes au tir, comme à toute tentative de reconversion ou transformation frauduleuses visant à les rendre opérationnelles à nouveau, quel qu’ait pu être leur classement d’origine, pouvant être collectionnées librement sans autorisation ni déclaration au domicile de leurs acquéreurs, et sans limitation de quantité ni contrainte de stockage. La simple présentation du certificat de neutralisation contresigné par un banc d’épreuve, obligatoirement fourni avec l’arme lors de sa vente, prouvera sa légalité.
6ème Classification : Armes Antiques d’avant 1900, et assimilées (répliques, imitations d’armes anciennes)
Armes essentiellement destinées aux collectionneurs et/ou tireurs occasionnels :
- On y trouve les armes de tous types et tous calibres, inaptes ou aptes au tir occasionnel, conçues et fabriquées (ou dont la fabrication aura commencé) avant l’année 1900 ainsi que leurs répliques ou imitations modernes, pour la plupart fonctionnant à poudre noire, et dont les munitions ne font plus l’objet d’un classement administratif en « guerre » ou « défense », ni ne sont encore d’un usage effectif dans des armes plus récentes par une quelconque autorité. Celles aptes au tir peuvent néanmoins participer à des compétitions de « tir à l’arme ancienne », mais alors leur détenteur doit être affilié à un club et à la FFT.
- L’acquisition et la détention de telles armes doivent être libres, sans limitation de durée (sauf condamnation). Seules celles aptes à tirer pourraient être soumises à simple déclaration non révocable et stockées au domicile de façon sécurisée.
NB : Le classement actuel d’un revolver NAGANT russe en 1ère catégorie, d’un revolver 1892 français en 4ème catégorie, ou encore d’un moderne RUGER « Old Army » américain en 4ème catégorie est d’un non-sens absolu.
Commentaires et réflexions
La « classification » ci-dessus, différente des « catégories » actuellement en vigueur, vise à simplifier pour le législateur et les professionnels (armuriers, douanes) comme pour le néophyte la compréhension des différents types des seules armes portatives dites individuelles (par opposition à celles dites « collectives », comme les mitrailleuses) disponibles sur le marché. Veiller à ce qu’il n’y ait pas de rétroactivité pénalisante.
Clairement certaines propositions comme la vitesse maximum des projectiles à air comprimé ou la longueur minimum des canons restent toujours discutables. Mais par exemple la date butoir de l’année 1900 (lancement de la 1ère fabrication courant 1899), pour la qualification de toutes les armes conçues antérieurement comme « antiques », ne me paraît pas sujette à débat. Il faut arriver à l’imposer. Qui peut croire qu’un malandrin irait s’équiper d’un matériel aussi ancien (fabrication ou conception), même en parfait état, pour commettre une agression ? Malheureusement les truands, voire trop de citoyens, peuvent se procurer sans difficulté des armes plus modernes et infiniment plus meurtrières. Les statistiques sont là pour le démontrer de façon irréfutable.
Enfin je n’ai pas de solution à proposer pour les collectionneurs d’armes réelles « historiques » (avant de devenir antiques) non démilitarisées ni neutralisées donc toujours dangereuses. Pourtant je pense qu’il faut aussi respecter ces gens et tenter de leur trouver une place, donc une réglementation adaptée (genre « musée » ?)
Rédigé par: Olivier LE BESNERAIS | vendredi 05 décembre 2008 à 16:28
"De fait, cet arsenal réglementaire, accompagné d'un solide volet répressif, est très efficace puisque la détention d'armes à feu en France régresse d'année en année"
L'etat francais n'arrive meme pas a savoir combien d'arme a feu circule sur son territoire ! Alors comment peut on pondre des affirmations sans avoir une base propre et claire pour le faire ?
Cherchez vous peut etre tout simplement a vous rassurer entre "copain du site" ?
Vu la crise mondiale qui commence tout doucement a pointer son nez et qui s'annonce catastrophique a tout les points de vue, comment ferez vous pour maintenir un ordre public et ainsi garantir la securité de tous sans n'avoir aucun moyen de le faire ?
Svp evitez de me repondre en me disant que vous comptez sur votre armée francaise et vos quelques gendarmes locaux pour le faire car je serais vraiment décu de voir le serieux de ce site remis en cause
Salutations
Un internaute d'outre atlantique
Rédigé par: Cédric | mardi 10 mars 2009 à 19:52
Les forces de l'ordre ont-elles le droit légal d'entrer dans un domicile privé pour y saisir les armes d'un tireur sportif (FFT) qui n'a pas renouvelé ses autorisations de détention d'armes à temps ?
Une mésaventure est arrivée à l'un de nos collègue qui s'est vue notifier une garde à vue parce que les gendarmes ont tenu à se rendre eux même au coffre du propriétaire des armes, dans lequel se trouvait une arme non déclarée. Les armes déclarées ainsi que celle qui ne figurait pas dans la liste ont été saisies. Notre collègue tireur ainsi que son épouse ont été emmenés à la gendarmerie. Les gendarmes ont fait pression sur notre collègue en lui disant que s'il ne donnait pas de nom de personne détenant illégalement des armes, sa femme resterait encore en cellule. outre ce procédé inadmissible,
- 1 les gendarmes ont-ils le droit légal de se saisir de ce qui ne leur appartient pas dans un coffre privé alors que leur présence n'est requise que pour des matériels précis ?
- 2 Ont-ils le droit légal de se déplacer dans le domicile privé pour se rendre jusqu'au coffre ?
- 3 Le propriétaire des armes peut-il faire patienter les gendarmes le temps qu'il aille lui-même à SON coffre pour y prélever les armes demandées ?
- 4 Est-ce apparenté à une perquisition ?
Dans la mesure ou le coffre est le lieu dans lequel on sécurise des objets précieux (valeur monétaire ou symbolique), il ne devarit pas être permis que quiconque, y compris des agents des forces de l'ordre, puissent y avoir accès. Il peut s'agir de dossiers professionnels sensibles, d'objets divers protégés du regard et ce pour diverses raisons.
Ne devrait-il pas y avoir vice de forme ?
Merci de me fournir les textes à l'appui de l'action des gendarmes
Charles
Rédigé par: usnavy | mercredi 13 mai 2009 à 06:37