Le rapport du Comité Balladur pour la réforme des collectivités territoriales vient d’être publié avec un titre très volontariste : «Il est temps de décider».Il clôt une série de propositions faites par différents rapports « Piron, Dailler, Warsmann », sur le même sujet.
La réforme des collectivités territoriales est donc à l’ordre du jour mais le passage de la réflexion à l’action est beaucoup plus délicat. Le chef de l’État lui-même, lors de la remise du rapport le 5 mars, a fait le tri des propositions. S’il se montre favorable à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, il se fait le défenseur des communes face à la proposition de l’élection au suffrage universel des intercommunalités et repousse à plus tard le projet du Grand Paris.
Les réactions des notables locaux n’ont pas manqué et l’on ne s’étonnera pas que le président de l’assemblée des départements de France soit monté au créneau pour qualifier la réforme « d’inopportune » et déplorer que le chantier ait été ouvert « sans négociation »…
En fait, le rapport Balladur confirme la scission forte en deux camps des réformateurs de la décentralisation. Le rapport fait la part belle au couple régions/intercommunalités alors qu’une frange importante des élus locaux, de droite et de gauche, reste accrochée au couple département/commune.
L’un des mérites du rapport est de se fonder sur une analyse de la situation économique et démographique du pays et de rappeler l’évolution considérable de la société française.
77 % des 64 millions de français vivent en ville en 2008 contre un sur deux en 1936. Au lieu de vivre dans le milieu urbain dense, ces populations s’étalent sur le territoire à partir et autour des zones urbaines. Elles vivent à la « campagne », mais adoptent un mode de vie urbain et attendent des services publics de qualité. Ces périurbains ou ces rurbains coûtent de plus en plus cher à la collectivité et sont finalement mal représentés du fait d’un maillage institutionnel qui ne répond plus aux réalités. Autrement dit, « le décalage entre les besoins de la population et le mode d’administration du territoire est béant ».
Face à cette vision réaliste, les défenseurs du statu quo institutionnel ont déjà fourbi leurs armes. Une sorte de républicanisme légitimé par l’histoire conduit à figer le nombre de communes, à défendre le département comme échelon légitime de la décentralisation, à refuser une intercommunalité trop novatrice et en prise directe avec l’évolution des territoires. La France des notables s’arc-boute sur une ligne Maginot de défense des fonctions souvent cumulées ainsi que, sans le dire clairement, des indemnités.
Pendant ce temps la France est passée à côté d’un mouvement régionaliste qui a parcouru l’Europe et que la jurisprudence communautaire vient de reconnaître en distinguant l’État des autonomies locales, dotées sur le plan constitutionnel d’un statut politique et administratif distinct de celui du gouvernement central (CJCE 11 sept. 2008 ; CJCE 6 sept. 2006).
Vieux rêve de l’Europe de casser les États nationaux ou simplement reconnaissance de collectivités infra-étatiques aux compétences asymétriques en fonction des compromis politiques ou de traditions historiques ?
Le rapport ne tranche pas la question et si réforme il y a, elle doit se faire en France dans le cadre d’un État unitaire.
D’ailleurs, l’Europe est à peine évoquée dans le rapport et point de proposition, par exemple, sur l’adaptation des mesures réglementaires ou législatives à la diversité des territoires par un échelon régional, comme cela est possible dans des États intermédiaires comme l’Italie, l’Espagne ou la Grande Bretagne ou admis, sous certaines réserves et dans le cadre d’une habilitation législative, pour plusieurs collectivités ultramarines françaises depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Adapter la République certes, mais la France demeure une République une et indivisible. Le mythe ne sera pas brisé facilement.
Pourtant le rapport évoque des propositions intéressantes comme la création de métropoles qui organisent bien une certaine diversité des territoires mais dans un cadre uniforme, fixé par la loi et la Constitution.
Le rapport recherche des économies à faire dans le mille-feuille institutionnel et maîtriser la dépense publique locale apparaît toujours sous-jacente.
Comme l’écrit Hugues Hourdin, rapporteur général du Comité, à l’Actualité juridique droit administratif du 9 mars 2009 (AJDA 2009. 396), c’est une sorte de révision générale des politiques publiques des compétences locales qui doit être organisée d’où la proposition n° 14 de définir, dans le cadre annuel au parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique mais aussi de diminuer les dépenses de fonctionnement en ramenant les régions à quinze, de faire élire en même temps conseillers territoriaux et conseillers régionaux, d’instaurer dans les régions et départements d’Outre-mer une collectivité unique, de moderniser les finances locales et notamment l’assiette des impôts directs locaux.
Sur ce dernier point, le rapport est très prudent.
Pas de proposition car « il n’appartient pas au comité de formuler des recommandations qui relèvent de l’appréciation du seul gouvernement ».
Attention néanmoins à une réforme qui reporterait sur les ménages l’effort fiscal pour privilégier les entreprises « les inconvénients de la taxe actuelle (professionnelle) et de son assiette ont été suffisamment mis en relief pour qu’on n’y insiste guère ».
Déception enfin pour ceux qui attendaient trop de la clarification des compétences. La comparaison du tableau n° 8 et du tableau n° 14 ne fait apparaître que des évolutions à la marge qui, dans l’esprit du rapport, confirment au moins un certain repli du département sur ses compétences de solidarité. Celui-ci perd un certain nombre de compétences, notamment en matière d’infrastructures de réseaux d’eau et d’assainissement, de déchets ménagers. C’est l’échelon communal ou intercommunal qui doit prendre l’entière responsabilité d’être maître d’ouvrage des plans d’élimination des déchets qui « pourraient être supprimés dès lors que le département serait couvert par des groupements de communes de taille suffisante ».
S’agissant du développement économique, le Comité propose de réduire le rôle des départements, car pour le Comité c’est le rôle de la Région qui « compte-tenu de la place qu’il souhaite lui voir occuper dans le paysage administratif français devrait être mis en relief ».
Mais de ce simple ajustement des compétences, il ne résulte aucune modification concernant par exemple l’enseignement qui reste partagé entre les quatre niveaux de collectivités (y compris l’État).
De même, pour ce qui est des réseaux de communication électronique et audiovisuelle, le Comité fait le constat que cette compétence facultative, fondée sur les dispositions de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est exercée par tous les niveaux de collectivités pour la création et la gestion des infrastructures.
Cette absence de coordination est « peu satisfaisante » (le mot est faible). Elle ne permet pas notamment de réaliser des économies d’échelle dans les appels d’offre, face à des opérateurs puissants. Or, à titre d’avertissement, il est rappelé que la matière est marquée par la forte influence du droit communautaire et la vigilance de la Commission.
Là encore, le Comité conclut que la région semble le mieux à même d’exercer la compétence organisationnelle.
Certainement convaincu de l’impossibilité de définir clairement des blocs de compétences, le Comité propose de développer des délégations de compétences pour en clarifier l’exercice concret, la loi prévoyant l’obligation pour la collectivité attributaire d’organiser, dans un délai déterminé, un appel à délégation de compétences, la décision de déléguer restant de son ressort, mais tout refus de délégation devant être motivé. Ces délégations de compétence pourraient, notamment dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, profiter aux principaux groupements et notamment aux métropoles « ayant pour leur part vocation à exercer de plein droit cette compétence, comme d’ailleurs l’ensemble des compétences départementales ».
L’attaque contre le département est donc moins frontale que dans le rapport Attali mais mises bout à bout les propositions du Comité aboutissent bien à un déclassement de cette collectivité, encore aggravé par le nouveau statut des conseillers territoriaux. La suppression des cantons mettrait fin à la disparité de représentation entre zones urbaines et zones rurales pour choisir une circonscription infra-départementale qui reste à définir. Le scrutin de liste viserait à désigner d’abord des conseillers pour siéger à la fois à la région et au département, tandis que les suivants de liste siègeraient exclusivement au conseil départemental. Ce mode de scrutin participerait certainement à un déclassement du département puisque n’appartiendraient à ce conseil que les moins bien élus.
Pour en revenir au sujet principal des compétences, c’est au législateur de procéder à «cette révision générale des compétences dont le but serait d’attribuer à chaque catégorie de collectivités locales les compétences qu’elle est le mieux à même d’exercer». L’abandon de la clause générale de compétence des régions et des départements participerait certainement à cette spécialisation.
En définitive, ce rapport Balladur II s’arrête un peu au milieu du gué.
Nous dirions qu’il ressent la nécessité d’une évolution profonde de l’action publique locale mais qu’il n’ose aller jusqu’au bout de sa logique : au moment où l’État territorial se réforme profondément et affirme l’importance d’un échelon déconcentré fort au niveau régional, il n’ose dépasser le stade d’une réforme qui s’inscrit dans une démarche, certes novatrice mais qui reste profondément attachée à certaines valeurs de la décentralisation à la française.
Reste maintenant à attendre la suite. Peut-être plus que le rapport du Comité c’est le projet de loi annoncé par le président de la République qui témoignera de l’ardente volonté de réforme des collectivités locales.
Les réactions des notables locaux n’ont pas manqué et l’on ne s’étonnera pas que le président de l’assemblée des départements de France soit monté au créneau pour qualifier la réforme « d’inopportune » et déplorer que le chantier ait été ouvert « sans négociation »…
En fait, le rapport Balladur confirme la scission forte en deux camps des réformateurs de la décentralisation. Le rapport fait la part belle au couple régions/intercommunalités alors qu’une frange importante des élus locaux, de droite et de gauche, reste accrochée au couple département/commune.
L’un des mérites du rapport est de se fonder sur une analyse de la situation économique et démographique du pays et de rappeler l’évolution considérable de la société française.
77 % des 64 millions de français vivent en ville en 2008 contre un sur deux en 1936. Au lieu de vivre dans le milieu urbain dense, ces populations s’étalent sur le territoire à partir et autour des zones urbaines. Elles vivent à la « campagne », mais adoptent un mode de vie urbain et attendent des services publics de qualité. Ces périurbains ou ces rurbains coûtent de plus en plus cher à la collectivité et sont finalement mal représentés du fait d’un maillage institutionnel qui ne répond plus aux réalités. Autrement dit, « le décalage entre les besoins de la population et le mode d’administration du territoire est béant ».
Face à cette vision réaliste, les défenseurs du statu quo institutionnel ont déjà fourbi leurs armes. Une sorte de républicanisme légitimé par l’histoire conduit à figer le nombre de communes, à défendre le département comme échelon légitime de la décentralisation, à refuser une intercommunalité trop novatrice et en prise directe avec l’évolution des territoires. La France des notables s’arc-boute sur une ligne Maginot de défense des fonctions souvent cumulées ainsi que, sans le dire clairement, des indemnités.
Pendant ce temps la France est passée à côté d’un mouvement régionaliste qui a parcouru l’Europe et que la jurisprudence communautaire vient de reconnaître en distinguant l’État des autonomies locales, dotées sur le plan constitutionnel d’un statut politique et administratif distinct de celui du gouvernement central (CJCE 11 sept. 2008 ; CJCE 6 sept. 2006).
Vieux rêve de l’Europe de casser les États nationaux ou simplement reconnaissance de collectivités infra-étatiques aux compétences asymétriques en fonction des compromis politiques ou de traditions historiques ?
Le rapport ne tranche pas la question et si réforme il y a, elle doit se faire en France dans le cadre d’un État unitaire.
D’ailleurs, l’Europe est à peine évoquée dans le rapport et point de proposition, par exemple, sur l’adaptation des mesures réglementaires ou législatives à la diversité des territoires par un échelon régional, comme cela est possible dans des États intermédiaires comme l’Italie, l’Espagne ou la Grande Bretagne ou admis, sous certaines réserves et dans le cadre d’une habilitation législative, pour plusieurs collectivités ultramarines françaises depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Adapter la République certes, mais la France demeure une République une et indivisible. Le mythe ne sera pas brisé facilement.
Pourtant le rapport évoque des propositions intéressantes comme la création de métropoles qui organisent bien une certaine diversité des territoires mais dans un cadre uniforme, fixé par la loi et la Constitution.
Le rapport recherche des économies à faire dans le mille-feuille institutionnel et maîtriser la dépense publique locale apparaît toujours sous-jacente.
Comme l’écrit Hugues Hourdin, rapporteur général du Comité, à l’Actualité juridique droit administratif du 9 mars 2009 (AJDA 2009. 396), c’est une sorte de révision générale des politiques publiques des compétences locales qui doit être organisée d’où la proposition n° 14 de définir, dans le cadre annuel au parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique mais aussi de diminuer les dépenses de fonctionnement en ramenant les régions à quinze, de faire élire en même temps conseillers territoriaux et conseillers régionaux, d’instaurer dans les régions et départements d’Outre-mer une collectivité unique, de moderniser les finances locales et notamment l’assiette des impôts directs locaux.
Sur ce dernier point, le rapport est très prudent.
Pas de proposition car « il n’appartient pas au comité de formuler des recommandations qui relèvent de l’appréciation du seul gouvernement ».
Attention néanmoins à une réforme qui reporterait sur les ménages l’effort fiscal pour privilégier les entreprises « les inconvénients de la taxe actuelle (professionnelle) et de son assiette ont été suffisamment mis en relief pour qu’on n’y insiste guère ».
Déception enfin pour ceux qui attendaient trop de la clarification des compétences. La comparaison du tableau n° 8 et du tableau n° 14 ne fait apparaître que des évolutions à la marge qui, dans l’esprit du rapport, confirment au moins un certain repli du département sur ses compétences de solidarité. Celui-ci perd un certain nombre de compétences, notamment en matière d’infrastructures de réseaux d’eau et d’assainissement, de déchets ménagers. C’est l’échelon communal ou intercommunal qui doit prendre l’entière responsabilité d’être maître d’ouvrage des plans d’élimination des déchets qui « pourraient être supprimés dès lors que le département serait couvert par des groupements de communes de taille suffisante ».
S’agissant du développement économique, le Comité propose de réduire le rôle des départements, car pour le Comité c’est le rôle de la Région qui « compte-tenu de la place qu’il souhaite lui voir occuper dans le paysage administratif français devrait être mis en relief ».
Mais de ce simple ajustement des compétences, il ne résulte aucune modification concernant par exemple l’enseignement qui reste partagé entre les quatre niveaux de collectivités (y compris l’État).
De même, pour ce qui est des réseaux de communication électronique et audiovisuelle, le Comité fait le constat que cette compétence facultative, fondée sur les dispositions de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est exercée par tous les niveaux de collectivités pour la création et la gestion des infrastructures.
Cette absence de coordination est « peu satisfaisante » (le mot est faible). Elle ne permet pas notamment de réaliser des économies d’échelle dans les appels d’offre, face à des opérateurs puissants. Or, à titre d’avertissement, il est rappelé que la matière est marquée par la forte influence du droit communautaire et la vigilance de la Commission.
Là encore, le Comité conclut que la région semble le mieux à même d’exercer la compétence organisationnelle.
Certainement convaincu de l’impossibilité de définir clairement des blocs de compétences, le Comité propose de développer des délégations de compétences pour en clarifier l’exercice concret, la loi prévoyant l’obligation pour la collectivité attributaire d’organiser, dans un délai déterminé, un appel à délégation de compétences, la décision de déléguer restant de son ressort, mais tout refus de délégation devant être motivé. Ces délégations de compétence pourraient, notamment dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, profiter aux principaux groupements et notamment aux métropoles « ayant pour leur part vocation à exercer de plein droit cette compétence, comme d’ailleurs l’ensemble des compétences départementales ».
L’attaque contre le département est donc moins frontale que dans le rapport Attali mais mises bout à bout les propositions du Comité aboutissent bien à un déclassement de cette collectivité, encore aggravé par le nouveau statut des conseillers territoriaux. La suppression des cantons mettrait fin à la disparité de représentation entre zones urbaines et zones rurales pour choisir une circonscription infra-départementale qui reste à définir. Le scrutin de liste viserait à désigner d’abord des conseillers pour siéger à la fois à la région et au département, tandis que les suivants de liste siègeraient exclusivement au conseil départemental. Ce mode de scrutin participerait certainement à un déclassement du département puisque n’appartiendraient à ce conseil que les moins bien élus.
Pour en revenir au sujet principal des compétences, c’est au législateur de procéder à «cette révision générale des compétences dont le but serait d’attribuer à chaque catégorie de collectivités locales les compétences qu’elle est le mieux à même d’exercer». L’abandon de la clause générale de compétence des régions et des départements participerait certainement à cette spécialisation.
En définitive, ce rapport Balladur II s’arrête un peu au milieu du gué.
Nous dirions qu’il ressent la nécessité d’une évolution profonde de l’action publique locale mais qu’il n’ose aller jusqu’au bout de sa logique : au moment où l’État territorial se réforme profondément et affirme l’importance d’un échelon déconcentré fort au niveau régional, il n’ose dépasser le stade d’une réforme qui s’inscrit dans une démarche, certes novatrice mais qui reste profondément attachée à certaines valeurs de la décentralisation à la française.
Reste maintenant à attendre la suite. Peut-être plus que le rapport du Comité c’est le projet de loi annoncé par le président de la République qui témoignera de l’ardente volonté de réforme des collectivités locales.
Claude Devès
Professeur de droit public à l’Université d’Auvergne
Collectivités territoriales. Commentaire sur les propositions du comité Balladur.
par Bernard Owen et Marcin Skubiszewski
(Version du 25 mars 2009)
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Il ne sera question que des modes de scrutin intervenant dans l’élection des conseillers départementaux et des conseillers régionaux, dans le cadre des institutions locales préconisées par le comité Balladur. A chacun sa spécialité, et en ce qui nous concerne, il s’agit du domaine des élections. Certes, les élections correspondent à des structures politiques, et le comité Balladur procède à une réorganisation de la vie locale de la France. Il arrive que le comité qualifie ses propositions de « raisonnables ». Peut-être s’agit-il de se prémunir contre les critiques d’un tel bouleversement de la vie interne de la nation. Le comité indique à nouveau qu’il en est conscient, quand il mentionne (page 46) que « peut-être le mode de désignation des conseillers généraux (départementaux), élus, dès l’origine, au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre des cantons, a-t-il favorisé l’enracinement de la collectivité départementale dans l’imaginaire collectif, au moins en milieu rural ». Les mots « l’enracinement de la collectivité départementale » et « l’imaginaire collectif » sont lourds de conséquence dans la vie démocratique d’un pays, et après avoir dit cela, l’on pourrait supposer que le comité serait conscient de l’influence du mode de scrutin, et qu’elle n’agirait pas dans ce domaine de façon inconsidérée.
Or, le comité envisage d’élire simultanément les conseillers départementaux et régionaux sur une même liste proportionnelle à deux tours mais avec une prime en sièges à la liste obtenant la majorité relative en suffrages. Les premiers élus de la liste seraient à la fois conseillers régionaux et départementaux, alors que les suivants ne seraient que conseillers départementaux. La page 77 parle du rapprochement des régions et des départements : « … en modernisant le mode d’élection… ». Or, cela dépasse de loin la réalité, car le système de base « proportionnel avec prime majoritaire au parti venant en tête » est celui de nos élections municipales et des élections actuelles régionales, qui, elles-mêmes, sont issues de la loi ACERBO de 1923 mise au point par Mussolini. Il est donc difficile de parler de modernité.
Les circonscriptions ne seraient plus des cantons, dont il est prévu de toute façon un nouveau découpage (page 75), mais des districts infra départementaux, qui restent à déterminer. Pour le comité, la simultanéité des élections (telles qu’il les préconise) renforcerait le poids des départements et des régions dans la vie locale, et en conséquence, ne pourrait que favoriser la clarté des choix démocratiques (page 74).
A la lecture de ces propositions, « la clarté des choix démocratiques » paraît quelque peu noyée dans sa complexité. La fin de la page 74 justifie ce choix par rapport à la jurisprudence constitutionnelle, non sans un certain lyrisme « … à condition que les règles présidant à ce scrutin unique soient suffisamment claires et simples pour que l’électeur soit avisé des enjeux, et que la sincérité des votes ne soit pas altérée ».
Le comité choisit donc un scrutin de liste proportionnel avec une prime à la liste majoritaire. Il évite ainsi les ennuis que rencontrent tous les pays européens qui pratiquent la proportionnelle sans cette prime (même en cas de seuil) et qui ne disposent pas de structure d’accueil crédible pour les votes contre les gouvernements, qu’ils soient minoritaires ou de coalition. Nous n’avons rien contre les gouvernements de coalition, mais constatons qu’ils s’écroulent en cas de crise, au moment où la nation a le plus besoin d’être bien dirigée. En revanche, cette prime majoritaire garantit d’obtenir une majorité de gouvernement, mais permet à de petites formations, qui peuvent être extrémistes, de siéger dans les assemblées.
Le comité précise que le vote « selon un système proportionnel permettant d’ailleurs d’assurer la représentation des différents courants de pensée » (page 76). Par cela, il va dans le sens d’une expression éculée « toutes les sensibilités ». C’est comme aller au marché, et cela va à l’encontre d’une notion plus moderne et d’actualité, celle de la bonne gouvernance. On est en politique. Il ne s’agit pas de discussions du café du commerce. Ne pensons pas aux époques tranquilles, et envisageons les périodes de crises. 1929 était une période de crise, et les Etats-Unis possédaient une structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, qui était un parti bien structuré au niveau des Etats autant qu’au niveau national. Autre crise en 2008, les Etats-Unis possèdent toujours une structure d’accueil bien efficace, autant au niveau des Etats qu'au niveau de la nation, qui a pris les rennes en main sans difficulté. Sur le terrain politique c’est un succès. De retour en 1929, Weimar avait d’énormes capitaux américains investis chez lui, mais n’avait pas de structure d’accueil raisonnable pour le vote contre le gouvernement. La proportionnelle « Weimarienne » était réellement proportionnelle. Le gouvernement de grande coalition (5 partis) s’est effondré dès le début de la crise et un tout petit parti nazi, qui n’avait eu que 2,6 % des suffrages en 1928, a obtenu, à la surprise générale, 18 % des suffrages en 1930. La seule structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement se composait des nazis et des communistes.
Soyons raisonnables : le système de partis dépend des structures d’accueil et des structures d’influence électorales, qui, elles-mêmes, sont tributaires des systèmes électoraux. Les pays de bipartisme ou de bipolarisation ont d’importants partis, qui réunissent en leur sein les diverses tendances de droite et de gauche. En dehors de cela, tous les pays ont une population qui possède ses propres extrémistes de gauche ou de droite. Un scrutin proportionnel leur permet d’obtenir des élus, un scrutin majoritaire les intègre dans de grandes formations. Et attention ! ce n’est pas en ayant ses élus qu’on se modère. Pour cela, pensons à l’Espagne. Les extrêmes ont leurs représentants aux parlements régionaux et nationaux, mais l’ETA lance des bombes.
Les modes de scrutin utilisés dans de nombreux pays européens de l’Ouest et de l’Est doivent être reconsidérés. La mésentente des partis européens apparaît dans le nombre et la durée des gouvernements chargés des affaires courantes. S’agit-il là de bons exemples de régimes parlementaires ? Nous ne mentionnerons que la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche. Mais là, il s’agit d’une autre étude. Donnons le bon exemple : ne partons pas dans la fantaisie, restons dans la cohérence, la simplicité et la clarté, ainsi que le souhaite le Comité Balladur.
Aperçu de nos propositions concernant les modes de scrutin
Actuellement, les conseillers généraux (départementaux) sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, dans des cantons, qui sont des circonscriptions conçues pour cette élection. Les conseillers régionaux sont élus par un scrutin de liste comportant une forte prime pour le vainqueur.
Le comité Balladur propose d’unifier les deux scrutins, ce qui paraît tout à fait souhaitable. Mais il est important que cette unification se fasse sans bouleverser les institutions locales dont les électeurs comprennent le fonctionnement et auxquelles ils sont attachés. Nous proposons donc d’unifier les deux scrutins sur la base du système majoritaire à deux tours, actuellement utilisé pour des élections cantonales, et qui est par ailleurs utilisé pour les législatives depuis 1958 et qui fait la force et la stabilité du système politique français.
Afin de permettre la tenue simultanée des élections départementales et régionales, nous proposons d’organiser les conseils régionaux et départementaux comme suit.
1 Nombre de conseillers
Dans chaque région, les conseillers régionaux seront répartis entre départements en proportion du nombre d’habitants (pour les arrondis, on peut utiliser la méthode Sainte-Lagüe, mais le choix précis de la méthode est ici une question de faible importance).
Nous proposons que chaque conseil départemental (conseil général selon la nomenclature d’aujourd’hui) aura un nombre de conseillers exactement multiple du nombre de conseillers régionaux élus dans le département. Par exemple, si un département élit 11 conseillers de sa région, alors son conseil départemental pourra compter 33, 44 ou 55 conseillers, mais pas, par exemple, 35 ou 40 conseillers.
Nous suggérons que le nombre de conseillers départementaux soit habituellement le triple du nombre de conseillers régionaux élus dans le département (il y aurait donc 33 conseillers dans l’exemple ci-dessus). Ce facteur trois vient du fait qu’actuellement, le nombre total de conseillers généraux est approximativement le triple du nombre total de conseillers régionaux. Ce facteur pourra cependant être ajusté s’il devait conduire à un nombre de conseillers trop faible ou trop grand. On peut notamment décider qu’un conseil départemental ne comptera jamais moins de 20 élus, et jamais plus de 60. Le ratio entre nombre de conseillers régionaux élus dans le département et nombre de conseillers départementaux sera alors augmenté au-dessus de 3 (valeur 4, voire 5 ou 6) ou baissé au-dessous de 3 (valeur 2 ou même exceptionnellement 1). Dans tous les cas, ce ratio restera entier.
Par exemple, si un département très peu peuplé n’élit que 6 conseillers régionaux, alors pour atteindre au moins 20 conseillers départementaux on fixera le ratio à 4 au lieu de 3: ainsi le département aura 6 x 4 = 24 conseillers plutôt que 6 x 3 = 18.
Notons qu’il n’y a aucun problème à ce que le ratio soit différent d’un département à un autre: cela voudra simplement dire que le nombre d’habitants par conseiller départemental n’est pas le même selon les départements. Ceci ne pose pas problème car tel est déjà le cas des conseils municipaux (le nombre de conseillers municipaux augmente avec le nombre d’habitants, mais d’une façon dégressive, donc les grandes communes ont proportionnellement moins de conseillers que les petites).
2 Le découpage électoral
L’élection des conseillers départementaux se fera dans des petites circonscriptions (équivalentes aux cantons d’aujourd’hui, mais avec un découpage plus équitable). Les petites circonscriptions seront groupées pour former de grandes circonscriptions, aussi appelées districts. Chaque conseiller régional sera élu dans une de ces grandes circonscription (district).
Combien de petites circonscriptions faudra-t-il grouper ensemble pour obtenir une grande circonscription? Ce nombre sera égal au ratio dont nous venons de parler. Lorsqu’un département élit trois conseillers départementaux pour un conseiller régional, alors une grande circonscription sera obtenue par la réunion de trois petites.
Chaque électeur votera donc pour un candidat au conseil départemental (candidats différents dans chaque petite circonscription), et pour un candidat au conseil régional (un candidat pour chacune des grandes circonscriptions, districts).
3 Le cumul
Si nous considérons, comme le comité Balladur, qu’il soit souhaitable que les conseillers régionaux soient aussi conseillers départementaux, il suffira de ne pas l’interdire. Dans ce cas, d’une façon assez naturelle, chaque candidat au conseil régional (dans une grande circonscription) pourra être en même temps candidat au conseil départemental, dans une des petites circonscriptions composant la grande circonscription.
Cela ne garantira pas, bien évidemment, que tous les conseillers régionaux soient également conseillers départementaux. Mais en politique le cumul vient facilement. Pour qu’il se pratique il n’est nul besoin de règles le favorisant ou le rendant obligatoire. Il suffit de ne pas l’interdire. C’est alors l’électeur qui est maître du jeu, et non un ensemble de règles compliquées, qui pourraient imposer telle ou telle solution.
Rédigé par: Bernard Owen et Marcin Skubiszewski | jeudi 02 avril 2009 à 15:14
Bonjour,
Nous réalisons un sondage concernant la réforme des collectivités locales et la mise en place des Métropoles
www.donnez-votre-avis.org
Venez réagir !
Rédigé par: Raphaël Cornu | jeudi 30 avril 2009 à 13:36
Quels sont les inconvénients de ce projet et ses avantages ? J'ai beau chercher je ne trouve pas et c'est pour notre TPE. Je suis en première ES ! Quelqu'un peut nous aider ? Svp
Rédigé par: Hélène | lundi 09 novembre 2009 à 18:50