La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué une nouvelle carte de séjour, afin d’améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France, au bénéfice de l’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à notre pays (art. 124 de la loi ajoutant un art. L. 314-15 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
C’est une logique de plus en plus utilitariste qui se fait jour en matière d’immigration ; déjà, la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration avait introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer l’attractivité de notre territoire pour les étrangers remarquables ou hautement qualifiés. Ce texte, qui rend la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration obligatoire pour tout nouvel arrivant (obligation devenue effective depuis le 1er janvier 2007) et impose une formation civique portant sur les institutions françaises et les « valeurs de la République » (52 473 contrats ont été signés au premier semestre de 2009 selon les chiffres de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations), met aussi en place une carte « compétences et talents » délivrée pour trois ans renouvelables une fois, destinée à l’étranger, résidant ou non en France, susceptible de participer en raison de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité (V. décret d'application du 22 mars 2007).
Alors même que le rapport de la Commission Mazeaud ("Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire", juillet 2008) s’est prononcée contre une politique de quotas qui serait "irréalisable" pour l’immigration familiale ou "sans intérêt" pour l’immigration de travail et sans effet sur l’immigration irrégulière, cette carte a pour but de faire passer l'immigration professionnelle de 7 à 50% de l'immigration totale (elle concerne à peu près 2 000 cas).
Sans attendre le bilan de cette première initiative, les pouvoirs publics ont décidé de créer une nouvelle carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle.
Selon la ministre de l’économie, il s’agit de « créer, non un nouveau titre, mais un droit exceptionnel, qui devrait concerner quelques dizaines de personnes démultipliant la contribution que d’autres apportent à l’économie française […] Il faut être ouvert à toutes les réalités, aux plus difficiles, mais aussi aux plus enrichissantes pour l’économie française. Ces personnes ont besoin d’un titre particulier qui leur permette, pour une période longue, de se considérer comme résidents en France » (Assemblée nationale, débats du 9 juin 2008).
Et Mme Lagarde de citer trois exemples : « une personne originaire du Maghreb souhaitant racheter une compagnie d’assurances en France a besoin de pouvoir se rendre dans notre pays sans restriction ; un entrepreneur chinois, créateur du plus grand portail chinois, souhaite se rendre en France pour investir sans être soumis aux contraintes habituelles, et s’engage à créer de nombreux emplois sur le territoire français. Ne doit-on pas faire un effort particulier pour lui ? Dernier exemple : un artisan brodeur, que de nombreux pays se disputent pour qu’il vienne créer de la valeur ajoutée et transmettre son savoir-faire, souhaite également bénéficier d’un titre particulier ». Le public visé est ainsi des plus ciblés !
Pour être éligible à ce titre de séjour d’une durée de dix ans, le demandeur doit remplir l'une des deux conditions suivantes : créer ou sauvegarder au moins cinquante emplois en France ou effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement d'au moins dix millions d'euros seul ou par le biais d'une société qu'il dirige et dont il détient au moins 30 % du capital.
Le ressortissant étranger doit présenter sa demande à la préfecture du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de la carte et fournir un dossier comprenant, entre autres, les indications relatives à son état civil et un justificatif de résidence en France. Point important : lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident (art.R. 314-6 nouv. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il y a donc place pour le pouvoir discrétionnaire…
L'objectif étant de délivrer 200 cartes en 2010, le nouveau titre de séjour s’apparente à du « sur mesure » - pour ne pas dire du « luxe » - juridique. Même le droit des étrangers se « peopolise » ! Plus sérieusement, était-il véritablement nécessaire de créer un titre d’exception au sein d’un droit déjà passablement complexe et fluctuant ?
Jean-David Dreyfus
Avocat au barreau de Paris
C’est une logique de plus en plus utilitariste qui se fait jour en matière d’immigration ; déjà, la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration avait introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer l’attractivité de notre territoire pour les étrangers remarquables ou hautement qualifiés. Ce texte, qui rend la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration obligatoire pour tout nouvel arrivant (obligation devenue effective depuis le 1er janvier 2007) et impose une formation civique portant sur les institutions françaises et les « valeurs de la République » (52 473 contrats ont été signés au premier semestre de 2009 selon les chiffres de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations), met aussi en place une carte « compétences et talents » délivrée pour trois ans renouvelables une fois, destinée à l’étranger, résidant ou non en France, susceptible de participer en raison de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité (V. décret d'application du 22 mars 2007).
Alors même que le rapport de la Commission Mazeaud ("Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire", juillet 2008) s’est prononcée contre une politique de quotas qui serait "irréalisable" pour l’immigration familiale ou "sans intérêt" pour l’immigration de travail et sans effet sur l’immigration irrégulière, cette carte a pour but de faire passer l'immigration professionnelle de 7 à 50% de l'immigration totale (elle concerne à peu près 2 000 cas).
Sans attendre le bilan de cette première initiative, les pouvoirs publics ont décidé de créer une nouvelle carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle.
Selon la ministre de l’économie, il s’agit de « créer, non un nouveau titre, mais un droit exceptionnel, qui devrait concerner quelques dizaines de personnes démultipliant la contribution que d’autres apportent à l’économie française […] Il faut être ouvert à toutes les réalités, aux plus difficiles, mais aussi aux plus enrichissantes pour l’économie française. Ces personnes ont besoin d’un titre particulier qui leur permette, pour une période longue, de se considérer comme résidents en France » (Assemblée nationale, débats du 9 juin 2008).
Et Mme Lagarde de citer trois exemples : « une personne originaire du Maghreb souhaitant racheter une compagnie d’assurances en France a besoin de pouvoir se rendre dans notre pays sans restriction ; un entrepreneur chinois, créateur du plus grand portail chinois, souhaite se rendre en France pour investir sans être soumis aux contraintes habituelles, et s’engage à créer de nombreux emplois sur le territoire français. Ne doit-on pas faire un effort particulier pour lui ? Dernier exemple : un artisan brodeur, que de nombreux pays se disputent pour qu’il vienne créer de la valeur ajoutée et transmettre son savoir-faire, souhaite également bénéficier d’un titre particulier ». Le public visé est ainsi des plus ciblés !
Pour être éligible à ce titre de séjour d’une durée de dix ans, le demandeur doit remplir l'une des deux conditions suivantes : créer ou sauvegarder au moins cinquante emplois en France ou effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement d'au moins dix millions d'euros seul ou par le biais d'une société qu'il dirige et dont il détient au moins 30 % du capital.
Le ressortissant étranger doit présenter sa demande à la préfecture du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de la carte et fournir un dossier comprenant, entre autres, les indications relatives à son état civil et un justificatif de résidence en France. Point important : lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident (art.R. 314-6 nouv. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il y a donc place pour le pouvoir discrétionnaire…
L'objectif étant de délivrer 200 cartes en 2010, le nouveau titre de séjour s’apparente à du « sur mesure » - pour ne pas dire du « luxe » - juridique. Même le droit des étrangers se « peopolise » ! Plus sérieusement, était-il véritablement nécessaire de créer un titre d’exception au sein d’un droit déjà passablement complexe et fluctuant ?
Jean-David Dreyfus
Avocat au barreau de Paris
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