Le 10 septembre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, chargeait Maître Brigitte Longuet, membre de la Commission nationale de concertation des professions libérales et ancien membre du Conseil national des barreaux et du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, d'une mission visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques.
Au programme, entre autres, de la feuille de route adressée par le secrétaire d'État : l'élaboration d'une définition juridique du secteur des professions libérales, un état des lieux des différents régimes de responsabilité personnelle applicables et une réflexion sur les dispositifs actuels d'accompagnement individuel des entreprises.
Maître Longuet a accepté de revenir, pour nous, sur les détails de sa mission, dont les conclusions sont attendues pour le 1er décembre prochain.
Blog Dalloz : Quelle est, en quelque sorte, la « genèse » de cette mission ? À quels besoins répond-elle aujourd’hui ?
Maître Brigitte Longuet : Monsieur Hervé Novelli a rappelé l’intérêt d’engager une véritable réflexion sur les nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les professions libérales dans un contexte de mutation des métiers traditionnels et d’une concurrence internationale accrue.
Cette mission répond à une prise de conscience de l’importance du secteur des entreprises libérales dans l’économie. Néanmoins, ces professions ont besoin d’affirmer leur identité réelle et les valeurs qu’elles véhiculent. Il est important de rappeler que les professions libérales garantissent une fiabilité et une qualité dans l’exercice de leur métier, une indépendance et une compétence au service des usagers.
Les besoins des professions libérales doivent donc être répertoriés ; et ce travail s’appuiera sur les travaux que la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) mène depuis 2003, par exemple en matière d’inter-professionnalité ponctuelle ou de structures d’exercice transversales.
Les professions libérales nécessitent aujourd’hui une simplification de leurs conditions d’exercice et une harmonisation.
Blog Dalloz : En quoi consiste-t-elle ?
Maître Brigitte Longuet : La simplification et l’harmonisation passent par une définition juridique des professions libérales. L’objectif est de donner un nouvel élan aux professions libérales et favoriser leur développement pour que celles-ci offrent des services plus adaptés à leurs clients.
La mission devra étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux, proposer des mesures d’harmonisation des régimes fiscaux et sociaux applicables à ces professions.
Enfin, la mission a pour but de rendre les entreprises attractives pour les jeunes et dynamiques. Il faudra des mesures pour favoriser leur intégration et leur attachement à ces entreprises, par exemple en facilitant leur association.
Blog Dalloz : Où en êtes-vous ? Quelle est votre démarche ?
Maître Brigitte Longuet : Les travaux et projets en cours de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) permettent de répertorier les attentes et besoins des entreprises libérales.
Ces travaux servent de point de départ à la mission pour travailler sur des sujets tels que les structures d’exercice, les plates-formes de services, l’insaisissabilité du patrimoine, l’affectation du patrimoine, la responsabilité et l’incitation à l’international des entreprises libérales.
Je me donne par ailleurs toute latitude pour auditionner les organismes représentant les professions libérales comme l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), la CNPL, le Comité de liaison inter-ordres (CLIO – organisme regroupant tous les ordres) mais aussi les syndicats des professions libérales et les meilleurs spécialistes en la matière.
Blog Dalloz : Quelle sera la portée de ces travaux ?
Maître Brigitte Longuet : Ce travail d’envergure aboutira à un projet de réforme des conditions d’exercice des professions libérales, donc à un projet législatif qui devrait être finalisé pour le début de l'année 2010.
Propos recueillis pour le blog Dalloz par Sabrina Lavric
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