C’est le journal en ligne Mediapart (5/12/09) qui a révélé l’affaire, laquelle fera les
délices de tous les amateurs de sources du droit : le président de la
commission des lois a, en vue de la rédaction d’une proposition de loi sur la
simplification du droit, fait appel à une entreprise privée spécialisée dans
l’édition juridique. Pour ses lumières légistiques et en rémunération de ses bons
et « légaux » services, Lexisnexis,
qui si on en croit Mediapart refuse de
communiquer sur cette affaire, aurait
perçu la très coquette somme de 80 000 €.
Cette initiative a provoqué un certain émoi dans les rangs de l’Assemblée nationale. Certains députés de l’opposition se sont, en effet, émus du peu de transparence avec laquelle ce « marché » avait été conclu et du flou qui a entouré la mission confiée à ce partenaire particulier dans la confection de la proposition de la loi. Évidemment, le risque dénoncé par les parlementaires socialistes réside dans l’éventuel conflit d’intérêts, au cas où l’entreprise privée serait de près ou de loin concernée par la proposition de loi étatique. A priori, il semble que le risque relève du plus pur fantasme, puisque la mission confiée à Lexisnexis aux termes du marché passé, avec l’accord de la questure de l’Assemblée nationale et dans les règles de l’art, consistait uniquement à recenser en amont les règles du code pénal qui, avec le temps, sont devenues superflues, inutiles, redondantes, caduques, etc., et à suggérer leur abrogation.
Mais peu importe au fond la teneur et la portée de la mission confiée par le président de la commission des lois à une entreprise privée, ce qui retient ici l’attention c’est la privatisation de la loi que ce partenariat public/privé emporte fatalement. Certes, certains auteurs très prestigieux, tels entre autres Jean Carbonnier, Gérard Cornu ou André Tunc, ont été les pères naturels de certaines lois fondamentales. Certes, certains universitaires sont membres de commissions gouvernementales chargées de préparer des projets de lois. Mais, que l’on sache, cette paternité doctrinale a toujours été sinon déclarée, du moins reconnue, n’avait jamais encore été dissimulée derrière l’écran d’une société commerciale et était désintéressée. On a aussi découvert, ces dernières années, que certains amendements parlementaires portaient l’empreinte profonde de grandes organisations patronales ou syndicales, dont quelques députés ou sénateurs ne sont que, à l’occasion de telle ou telle discussion parlementaire, les prête-noms, si ce n’est les hommes de paille. Mais en associant en amont de la préparation d’une proposition de loi, spécialement lorsque c’est le code pénal qui est visé, une entreprise privée à but lucratif au travail de la commission des lois, il semble qu’on ait fait un grand pas en avant, ou en arrière c’est selon, dans la privatisation de la loi…
On répliquera que la démocratie peut bien souffrir quelques accommodements, via une expertise privée, lorsqu’il s’agit d’apporter un surcroît de compétence au stade de la fabrication de la loi, surtout quand il s’agit d’une simple loi de simplification du droit dont la portée normative est finalement assez réduite, et se borne en définitive à un simple réaménagement légistique… On peut même, plus pragmatiquement encore, se féliciter de ce que les éditeurs privés acceptent, fût-ce à titre onéreux, d’apporter leurs contributions pour mettre un peu d’ordre et de lumière dans l’impressionnant magma que constituent la codification et la simplification à droit constant, car il n’est pas simple de simplifier …
Avouons, cependant, que, au moins dans un premier mouvement, le procédé inspire quelques réserves, que renforce fatalement l’étrange silence radio opposé par l’entreprise « élue » par la commission des lois, et que ce mélange des genres laisse assez mal augurer du cocktail législatif en préparation… Mais, après tout, si on prend acte de ce que la loi est devenue un marché comme un autre, on ne saurait alors trop conseiller à nos Universités encore en mal de moyens financiers, avant de devenir dans un futur proche, comme l’a prédit notre père Noël de président de la République, les meilleures du monde…, d’investir ce marché de la loi. Nos laboratoires, nos centres de recherches ne sont ils pas suffisamment armés en matière grise pour tenir la dragée haute aux entreprises privées et leur disputer ce très lucratif marché légistique dans une saine et loyale concurrence ???
Denis Mazeaud
Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Je me pose 2 questions.
"Recenser les règles superflues", est-ce vraiment un travail purement objectif/technique? ou bien l'appréciation du caractère superflu relève-t-elle de l'interprétation des dispositions et de leur opportunité? Il me semble qu'il y a souvent un choix politique/doctrinal dans l'appréciation de l'intérêt d'un texte.
Par ailleurs, ce marché donne-t-il un avantage commercial anormal à LexisNexis dans son activité d'éditeur juridique?
Rédigé par: FilouBilou | jeudi 17 décembre 2009 à 12:49
Quant à la solution qui voudraient que les parlementaires disposent, comme par exemple aux Etats-Unis, de collaborateurs plus nombreux et plus compétents, personne ne l'évoque ... Il est vrai que cela risquerait, dans les faits, de "renforcer les pouvoirs du Parlement" !
Rédigé par: GroM | jeudi 17 décembre 2009 à 14:25
Chers Mr. Mazeaud
30 € pour les universitaires ayant contribué à cette "expertise" est ce trop?
Rédigé par: ben | jeudi 17 décembre 2009 à 23:37
ben ce n'est pas vraiment le problème...
Rédigé par: D.M. | vendredi 18 décembre 2009 à 23:35