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Notices explicatives des décrets : nouvelle source de… quoi ?

« Aux premier et troisième alinéas de l'article 1^er du décret du 10 mars 2005 susvisé, les mots : "31 décembre 2009" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2012" ». Difficile de comprendre le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 à sa simple lecture, sans remonter le fil des textes modifiés ou sans attendre les premiers commentaires. Il ne faut pourtant pas de longues explications pour en saisir l’essentiel. Par exemple, connaître le « public concerné » : « Justiciables, avocats, administrations et greffes des juridictions administratives » ; son objet : « Expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives » ; son entrée en vigueur : « Prorogation à compter du 1er janvier 2010 » ; son contenu : « Le décret prévoit la prorogation pour trois ans de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, dans les mêmes conditions que celles initialement fixées. Le terme de l'expérimentation est désormais fixé au 31 décembre 2012 ». Ce sont toutes ces nouvelles rubriques (ainsi qu’une très inutile rubrique « Références », qui se contente de renvoyer à Legifrance) qui figurent désormais en tête des décrets new generation (déjà au nombre de 14).

Fallait-il faire entrer l’inceste dans le code pénal ?

La proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical des victimes ayant été définitivement votée le 26 janvier 2010, le terme « d’inceste » fera son entrée officielle dans le code pénal dès que la loi sera publiée au Journal officiel.

Voici une illustration de plus de la création « d’infractions inutiles » qui loin de simplifier le droit (vœu pieux du garde des Sceaux, le 14 octobre 2008 dans son discours de présentation de la commission de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale) vont, sans aucun doute, l’obscurcir un peu plus.

Feu le droit à l’image collective

L’article 22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale pour 2010 a mis fin au dispositif le plus emblématique du régime social spécifique dont bénéficie le sport professionnel français : le droit à l’image collective (DIC) s’éteindra le 30 juin 2010. Il faut dire que cette faveur sociale était attaquée de toute part. La Cour des comptes, dans son rapport 2009, avait stigmatisé une mesure qui ne profitait qu’au monde professionnel au détriment d’autres programmes plus conformes à l’intérêt général et dont le coût, au demeurant non maitrisé, était pourtant à la charge du budget de l’État. Certains députés, malgré un intense lobbying des ligues professionnelles et malgré l’avis contraire du secrétariat d’État aux sports, avaient repris la critique au moment du vote de loi de financement et avaient proposé un amendement que le gouvernement a fini par soutenir.

Nom de nom !

S’il existait une norme inversée ISO 00 pour les lois, gageons que les lois sur le nom de famille en France seraient labellisées haut la main. En 1985, saisi d’une démangeaison égalitaire, le législateur français a créé un objet juridique non identifié (un OJNI) qui s’appelait le nom d’usage dont, plus de vingt ans après, personne ne sait encore ce qu’il est et dont l’usage, contrairement à son nom, ne s’est guère répandu. La même démangeaison aggravée a saisi de nouveau nos législateurs en 2002, pour une réforme dite de « société », l’intérêt premier des réformes ainsi nommées étant de ne pas coûter cher et de rapporter gros en gains médiatiques.

Le « double visage » du président de la République : à propos de l’ambigu statut contentieux du Chef de l’État

Il existe, en droit administratif, des établissements publics « à double visage » qui exercent des activités de nature différente, qui gèrent à la fois des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Dans un arrêt du 4 juillet 1986 « Centre français du commerce extérieur », le Conseil d'État a estimé que ce centre, qui reste de façon prépondérante un établissement administratif exerçant une activité essentiellement administrative, pouvait accessoirement mener des activités industrielles et commerciales, relevant du droit privé et de la compétence de la juridiction judiciaire. Le juge compétent diffère donc selon l'activité en cause (V. aussi T. confl., 23 janv. 1978, Marchand, Rec. p. 643).

Les politiques de la prostitution

La thématique prostitutionnelle, avec d’un côté les partisans du modèle abolitionniste, et de l’autre les partisans d’une politique de libéralisation, revient périodiquement sur le devant de la scène médiatique. Amélie Maugère publie, aux Éditions Dalloz, une étude approfondie sur les politiques de la prostitution. Elle fait l’inventaire des répertoires des actions publiques passées, du Moyen Âge à la seconde guerre mondiale, et explore ensuite les répertoires de l’action publique contemporaine. Comment le droit contemporain se confronte-t-il au fait social que constitue la prostitution ?

Etre ou ne pas être connu, voilà la question

Comment cacher mon inquiétude depuis hier ? En sortant de chez moi, j’ai rencontré mon voisin, le brigadier, qui travaille au commissariat. Il m’a salué en m’appelant par mon nom et m’a demandé des nouvelles de ma santé et de celle de ma famille. Il m’a même interrogé pour savoir ce que je pensais de l’équipe de football de Grenoble et j’ai eu l’imprudence de le lui dire. Me voilà donc désormais « connu des services de police ». Quoi qu’il m’arrive maintenant, c’est cette mention qui figurera sur le journal local et je ne pourrai pas démentir, puisqu’IL me connaît. Et alors, me direz-vous ?

Garde à vue : la France hors la loi

Rouvrons sans plus tarder ce débat, là où nous l’avions laissé en fin d’année. Coup sur coup, par trois arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme avait clairement jugé que l’absence d’un avocat au côté d’une personne interrogée en garde à vue viciait irrémédiablement le procès, qui devait dès lors être considéré comme inéquitable. Certes, ces arrêts condamnaient la Turquie et non la France. Mais leur portée générale est manifeste : ils valent mise en demeure de tous les états européens d’avoir à mettre en conformité leur législation sur ce point crucial dans toute démocratie : le statut et les droits des personnes arrêtées et interrogées par les services de police.

Un petit cours de droit des contrats à l’intention de Madame Bachelot

Aujourd’hui, en France, ce n’est plus la grippe A qui gagne du terrain, mais la polémique. La ministre de la Santé, Madame Roselyne Bachelot, aurait, en effet, commandé beaucoup plus de vaccins que nécessaire pour lutter contre cette pandémie. On connaît les raisons de cet excédent. Certaines sont techniques et l’on ne s’étendra pas dessus : lors de la passation de la commande, en août dernier, les spécialistes pensaient, que, pour que le vaccin soit efficace, une double dose s’imposait ; depuis lors, l’Organisation mondiale de la santé, a estimé qu’une seule suffisait...

Mes 10 vœux juridiques pour 2010

1 - Moins de lois, plus de Droit !

2 - Plus de stabilité, de continuité et de cohérence législative, moins de réformettes à l’emporte-pièces et à courte vue !

3 - Moins de plumes serves et plus de paroles libres dans la magistrature debout !