Présentation de la Monnaie de Paris

La Monnaie de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial qui exerce notamment la mission régalienne de fabrication de la monnaie nationale française. Jusqu’en 2007, la Monnaie de Paris était le nom « commercial » de la Direction des Monnaies et Médailles qui faisait partie du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. La Monnaie de Paris a acquis son autonomie et s’est vu conférer la personnalité juridique par la loi no 2006-1666 de finances pour 20072.

Les missions de la Monnaie de Paris sont fixées par l’article L. 121-3 du code monétaire et financier. Pour le compte de l’État, en situation de monopole, elle frappe la monnaie métallique courante.

Elle exerce par ailleurs des activités commerciales, en secteur concurrentiel :

Production et vente de monnaies métalliques courantes étrangères, de monnaies de collection, médailles et décorations
Création de fontes d’art et bijoux sous la marque déposée Monnaie de Paris
Gestion du Musée de la Monnaie de Paris et entretien de l’Hôtel de la Monnaie (éditions particulières de médailles et cadeaux d’entreprises personnalisés et mise à disposition des salles de l’hôtel de la monnaie, quai de Conti aux événementiels des entreprises, administrations et collectivités)
Lutte contre la contrefaçon et fabrication d’instruments de marque et de garantie.
Le monopole de la Monnaie de Paris

Comme la loi le spécifie, la Monnaie de Paris, fabrique à « titre exclusif » les pièces d’euro françaises. Il s’agit du seul monopole qui lui confère la loi 2006-1666.

Toutes les autres activités sont donc commerciales et donc soumises aux règles de la concurrence… notamment celle de la fabrication « pour le compte de l’Etat » des Monnaies de collection française.

La législation européenne en la matière précise qu’il s’agit de pièces de collection et non de monnaie de collection, elles ont cours légal dans chaque pays émetteur mais ne sont pas destinées à la circulation (1999/63/CE: Recommandation de la Commission du 13 janvier 1999 concernant les pièces de collection, les médailles et les jetons [notifiée sous le numéro SEC(1999) 24/2]
… «pièces de collection»: les pièces commémoratives et la monnaie-lingot qui ont cours légal mais ne sont pas destinées à la circulation;

La loi de 2006 introduit le concept qui n’existe qu’en France, celui des Monnaies de collection, Est-ce pour conférer à ces monnaies de collection une illusion de monopole ?

La fabrication des pièces de collection pour le compte de l’Etat, un marché public ?

La Monnaie de Paris est “autorisée” à fabriquer par un décret de 2001 Décret n°2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros, Il s’agit bien de pièces de collection conformément à la legislation européenne et non de monnaie de collection.

Sachant que la fabrication des pieces de collection est une activité commerciale et donc soumise aux règles de la concurrence nous pouvons nous demander pourquoi l’Etat a par Decret donné l’exclusivité de la fabrication des pieces de collection française à la Monnaie de Paris ?
Conformément aux règles en vigueur dans le secteur concurrentiel, l’Etat représenté ici par le ministère des finances, ne devrait-il pas ouvrir un marché public ?

Le ministère n’avait d’ailleurs pas hésité à le faire lorsque la question de la fabrication des passeports biométriques s’était posée. La société Oberthur avait alors emporté le marché et seul un rappel à la loi qui donne le monopole de fabrication des pieces d’identité à l’Imprimerie Nationale avait permis de revenir en arrière.

La fabrication des décorations françaises

La fabrication des décorations françaises et notamment celles des médailles d’honneur du travail est une des missions de la Monnaie de Paris.

D’autres sociétés les commercialisent comme par exemple la société Arthus Bertrand. Cette mission est donc clairmement en secteur concurrentiel.

Pourtant, aujourd’hui lorsqu’un récipiendaire souhaite deposer un dossier afin d’obtenir une médaille, d’honneur du travail il doit remplir le formulaire CERFA n°11796*01 celui-ci demande explicitement aux récipiendaires d’envoyer leur dossier à l’administration des Monnaies et Médailles .

Ne s’agit-il pas là aussi d’un abus de position dominante ?

Remise de la médaille

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs (en cas d’accord de ces derniers) sur commande adressée à l’Administration des Monnaies et Médailles après publication des promotions au Recueil des actes administratifs des départements.

L’attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d’un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés.

L’employeur peut verser une prime au salarié, lorsque celle-ci est prévue par des dispositions conventionnelles ou des usages applicables dans l’entreprise.

Avec l’enquête en cours de Marisol Touraine ça pourrait bien arriver. En tous cas avec le recul ces images n’auraient pas eu l’effet escompté…

Nous avons acheté un bien dit melk en 2007 à Lalla Takerkouste, près d’Amizmiz.

Nous sommes divorcés depuis 5 ans et notre contrat de divorce stipule que nous devons vendre ce bien. Nous sommes d’accord tous les deux.

On parle de la jouissance paisible pendant 10 ans concernant un bien non titré. Et après ?? Nous sommes toujours propriétaire ?? Quel est le risque.

D’autre part, nous ne savons vers qui nous orienter pour vendre ce bien.

Merci de votre réponse qui me sera précieuse.

Est-ce possible de vendre ma part, à ce moment-là l’acheteur serait copropriétaire avec mon ex mari auquel cas il refuserait de vendre. Ce type de procédure est-il possible ?

Bien à vous.

Sabrina (Belgique, Hainaut)

très interressant, à la luimite de l’injustice pour le justiciable.

Mais quid de faits NOUVEAUX pour une nouvelle instance, que ceux-ci aient été connus lors d’un précédent jugement, mais non présentés au juge (prescrption de droit commun 30 ans à l’époque) , et bien évidemment que des faits nouveaux aient révélés après le précédent jugement devenu définitif.

pourrait-on sérieusement se voir opposée la chose jugée pour des faits connus ou inconnus quai n’ont pas été présentés au premier juge volontairement ou pas (donc non jugés).

Qui pourra répondre ?

Merci

lettre du 08 08 2012

rene ducreux 1 rue jean maillier 78280 guyancourt 01 30 43 57 75

sinceres salutations

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3500

En ce début de mois de janvier 2013 les françaises et les français devraient analyser ces premières lois connues de nos ancêtres.